Comparaison NL / FR

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire, à l'exception de l'article 6, qui règle une matière communautaire et régionale.

Art.1/1. [1 Le présent décret est cité comme : le décret relatif au Panier de croissance de 2018.]1

Art. 2. Le présent décret s'applique sous réserve de l'application des accords de coopération, visés à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et des dispositions du droit de l'Union européenne, des traités et protocoles internationaux.
L'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange de données en matière d'allocations familiales et les règles pratiques concernant le transfert de compétences entre les caisses d'allocations familiales établit, en application de l'article 23 de la Constitution, la compétence de la Communauté flamande en matière d'allocations familiales conformément aux facteurs de rattachement dans l'article 2 de l'accord de coopération concerné.
Après l'établissement de la compétence de la Communauté flamande sur la base de l'accord de coopération visé à l'alinéa 2, les règles de détermination du Règlement (CE) n° 883/2004 détermineront le concours avec d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Art. 3. § 1er. Dans le présent décret, on entend par :
1° adoptant : une personne adoptant un enfant, ou des époux ou cohabitants adoptant un enfant ;
2° adoption : l'adoption simple ou l'adoption plénière, visées au livre I, titre VIII, du Code civil ;
3° indice santé lissé : le mécanisme d'indexation, tel que défini à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, qui est calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater inclus de l'arrêté précité ;
4° agence : l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ", (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), créée par le décret du 7 juillet 2017 ;
[2 4° /1 agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 ;]2
5° Loi générale relative aux allocations familiales : la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, telle qu'elle était en vigueur le 31 décembre 2018 ;
6° compte bancaire : un compte auprès d'un établissement de crédit, tel que défini à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, dont un bénéficiaire est titulaire ou dont les deux bénéficiaires sont co-titulaires ;
7° enseignement fondamental : enseignement maternel et enseignement primaire, tels que visés au décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 ;
8° allocataire : la personne physique ou morale à laquelle les allocations dans le cadre de la règlementation des allocations familiales sont payées ;
[2 8° /1 décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie (" Opgroeien regie ") ;]2
9° décret du 8 juin 2007 : le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, tel qu'il a été modifié à ce jour ;
10° décret du 7 juillet 2017 : le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) ;
11° établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné : un établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné, tel que visé au chapitre VII du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 ;
12° établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné : un établissement qui organise des subdivisions structurelles qui répondent aux dispositions des articles 13 à 15 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, ou un établissement qui organise la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel[8 ou la formation de Soins infirmiers de base de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5]8 ;
13° élève externe : l'élève qui n'est pas d'élève interne tel que visé à l'article 3, § 1er, 21° ;
14° fiscalement à charge : à charge selon les articles 136 à 145 inclus du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ;
15° allocation forfaitaire de placement familial : l'allocation si un enfant est placé auprès d'une personne privée par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, visée à l'article 70ter de la Loi générale relative aux allocations familiales et à l'arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
16° époux :
a) des époux ;
b) des cohabitants légaux conformément à l'article 1476 du Code civil [9 , à l'exception de la personne qui cohabite légalement avec un ascendant]9;
c) deux personnes ayant leur résidence à la même adresse et ayant un ou plusieurs enfants communs ;
d) deux personnes ayant leur résidence à la même adresse, dont l'une prend fiscalement à charge les enfants de l'autre personne ;
e) des personnes dont l'une personne, en application de l'article 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, a été autorisée à séjourner en Belgique pour continuer une relation durable avec une personne disposant déjà d'un droit de séjour en Belgique ;
17° famille : unité de vie dans laquelle différentes personnes cohabitent de manière permanente et affective. Cela comprend un logement équitablement réparti ;
18° politique familiale : la politique familiale, visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la politique en matière d'allocations familiales, visée à l'article 5, § 1er, IV, de la loi précitée, ainsi que les allocations de participation sélectives, visées au livre 2, partie 2, du présent décret ;
19° allocations familiales : toutes les prestations et allocations que l'Autorité flamande paie à titre d'intervention dans les charges de famille, comprenant les frais de l'entretien et de l'éducation des enfants ;
20° enseignement supérieur : enseignement supérieur tel que visé à l'article 5, 16° /1, du décret du 8 juin 2007 ;
21° [1 élève interne : les élèves suivants sont considérés comme des élèves internes :
a) l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, réside au moins [3 149 jours]3 dans un internat financé ou subventionné par la Communauté flamande ;
b) l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, a conclu un bail d'au moins [3 149 jours]3 pour un logement qui se trouve à une adresse autre que celle de sa résidence principale ;
c) l'élève qui suit une formation à l'étranger ;
d) l'élève marié, indépendant ou isolé ;]1
[4 e) l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, est en séjour résidentiel pendant au moins 149 jours dans un centre multifonctionnel pour personnes handicapées mineures agréé par l'Autorité flamande.]4
22° enseignement maternel : l'enseignement maternel, visé au décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 ;
23° allocations de jeune enfant : allocations pour encourager la participation à l'enseignement maternel ;
24° [2 ...]2
25° allocations familiales : les allocations familiales mensuelles, visées à l'article 40 de la Loi générale relative aux allocations familiales ;
26° réglementation des allocations familiales : l'ensemble des réglementations relatives aux allocations familiales, établi par ou en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales ou la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, ainsi que tous leurs arrêtes d'exécution ;
27° allocations familiales pour orphelins : les allocations familiales majorées pour orphelins, visées à l'article 56bis, § 1er, et l'article 50bis de la Loi générale relative aux allocations familiales, et l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, et les allocations d'orphelins ordinaires, visées à l'article 56bis, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales ;
28° journée d'accueil d'enfant : l'accueil d'un enfant pendant une certaine partie de journée ;
29° allocation pour accueil d'enfants : une allocation pour encourager la participation de bébés et bambins à l'accueil d'enfants dans une place d'accueil non liée au revenu dans un emplacement d'accueil d'enfants autorisé jusqu'à ce qu'ils vont à l'école maternelle ;
30° enseignement primaire : l'enseignement primaire, visé au décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 ;
31° élève : [1 l'élève visé à l'article 2, 14°, du décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves;]1
[6 31° /1 soins et soutien non directement accessibles : les soins et le soutien qui dépassent la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles ;]6
[6 31° /2 supplément de soutien : un montant mensuel tel que visé à l'article 56/1 par lequel la personne présentant un besoin de soins, qui a un besoin de soins et de soutien clairement constaté, peut payer de l'aide et des services non médicaux ;]6
32° parent : le père juridique, la mère ou co-mère juridique, dont la filiation avec l'enfant bénéficiaire ou l'enfant attributaire ou l'élève attributaire est établie conformément au titre VII du livre I du Code civil, ainsi que l'adoptant après l'adoption de l'enfant ;
33° acteur de paiement privé : une personne morale privée, autorisée en vue du paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, visée au décret du 7 juillet 2017 ;
34° enfant bénéficiaire : un enfant qui crée un droit aux allocations familiales ;
35° enfant attributaire, élève ou étudiant attributaire : un enfant, élève ou étudiant à qui l'allocation pour accueil d'enfants, l'allocation de jeune enfant ou l'allocation de participation sélective est attribuée ;
36° année scolaire : [1 l'année scolaire visée à l'article 2, 19°, du décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves]1 ;
37° enseignement secondaire : l'enseignement tel que visé à l'article 3, 37°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire ;
38° allocations de participation sélectives : les allocations visant à contribuer à la démocratisation de l'enseignement, qui sont accordées à l'élève à l'appui de sa participation à l'enseignement, ou à l'étudiant en sus de l'allocation d'études à l'appui de sa participation à l'enseignement supérieur ;
39° besoin de soutien spécifique : la mesure dans laquelle un enfant a besoin d'un soutien spécifique suite à une affection qui entraîne une restriction pour l'enfant et son environnement ;
40° montant initial adoption : une allocation unique payée à l'occasion de l'adoption d'un enfant bénéficiaire ;
41° montant initial naissance : une allocation unique payée à l'occasion de la naissance d'un enfant bénéficiaire ;
42° étudiant : l'étudiant visé à l'article 5, 36°, du décret du 8 juin 2007 ;
43° allocation d'études : l'allocation d'études visée à l'article 5, 38°, du décret du 8 juin 2007 ;
44° allocations dans le cadre de la politique familiale :
a) les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 ;
b) les allocations de participation sélectives ;
c) les autres allocations que l'autorité accorde dans le cadre de la politique familiale, visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, [6 à savoir l'allocation pour accueil d'enfants, les allocations de jeune enfant et le supplément de soutien]6 ;
45° acteurs de paiement : l'agence et les acteurs de paiement privés ;
46° allocations de participation universelles : les allocations à titre d'intervention dans les frais de l'entretien et de l'éducation et, le cas échéant, d'intervention dans les frais supplémentaires liés à la participation des enfants à l'enseignement ;
47° résidence : le lieu de fait où la personne réside habituellement ;
48° exemption : l'autorisation du législateur décrétal au Gouvernement flamand d'étendre le champ d'application de la règle concernée et le mettre en concordance, si nécessaire, avec les règles du droit international ;
49° domicile : le domicile visé à l'article 32, 3°, du Code judiciaire et, à défaut de celui-ci, la résidence de la personne ;
50° orphelin : un enfant bénéficiaire dont au moins un des parents est décédé ou dont la présomption d'absence d'au moins un des parents est établie.
§ 2. Dans les livres 2 et 5, on entend par bénéficiaire : la personne physique [5 ...]5 à laquelle les allocations dans le cadre de la politique familiale sont accordées.
§ 3. Dans le livre 3, on entend par :
1° bénéficiaire : la personne physique ou la personne morale à laquelle les allocations dans le cadre de la politique familiale sont accordées ou payées ;
2° sanction administrative : une mesure administrative ou une amende administrative ;
3° décret du 19 janvier 2018 : le décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale ;
4° inspecteur familial : un membre du personnel du service d'inspection sociale et d'encadrement, tel que visé à l'article 23 du décret du 7 juillet 2017 ;
5° l'organe d'administration compétent : la division de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ", (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), désignée par le Gouvernement flamand pour surveiller le respect des prescriptions relatives aux allocations familiales par les familles, et compétente pour imposer des sanctions administratives ;
6° infraction : une violation d'une prescription telle que visée au présent décret et ses arrêtés d'exécution ou au décret du 7 juillet 2017 et ses arrêtés d'exécution ;
7° notification : une communication écrite par lettre recommandée ou par voie électronique, si celle-ci fournit un récépissé du destinataire, ou par remise contre récépissé ;
8° surveillant : un inspecteur familial ou un inspecteur des soins ;
9° inspecteur des soins : un membre du personnel de l'Inspection des Soins ayant une mission de surveillance ;
10° [7 Inspection des Soins : la division de l'Inspection des Soins du Département Soins, visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.]7

Art. 4. § 1er. Les montants des allocations dans le cadre de la politique familiale et, le cas échéant, les limites de revenus, visées aux parties 1 et 3 du livre 2 et à la partie 2 du livre 5, sont liés à l'indice santé lissé.
Ces montants sont liés à l`indice pivot 103,04 (base 2013 = 100).
[1 La liaison à l'indice santé lissé de l'alinéa 1er est terminée à partir du 1er janvier 2020.]1
[1 Les montants des allocations dans le cadre de la politique familiale, et le cas échéant, les limites de revenu visées aux parties 1 et 3 du livre 2 et la partie 2 du livre 5, qui ont été obtenus le 31 décembre 2019 suite à la liaison visée à l'alinéa 1er et l'application de l'alinéa 2, sont annuellement majorés le 1er septembre d'un indice de 2 % à partir du 1er janvier 2020.]1
[1 Par dérogation à l'alinéa précédent, la majoration annuelle d'un indice de 2 %, telle que reprise à l'alinéa précédent, pour le montant pour le troisième enfant le plus jeune et les enfants plus âgés, visé à l'article 210, § 2, alinéa 2, et le montant des suppléments d'âge visés à l'article 212, §§ 1er et 2, et l'article 213, tels qu'ils ont été obtenus le 31 décembre 2019 pour ces montants suite à la liaison visée à l'alinéa 1er, commence [4 ne sont pas annuellement augmentés d'un indice de 2 % jusqu'au 31 décembre 2024]4.]1
[2 Par dérogation à l'alinéa quatre, le montant de base, visé à l'article 13, et le montant pour l'enfant le plus jeune et le deuxième enfant le plus jeune, visé à l'article 210, § 2, alinéa deux, lorsque l'évolution est liée à l'augmentation annuelle d'un indice de 2 %, tel que prévu à l'alinéa quatre, sont augmentés [3 au 1er septembre 2022 et au 1er décembre 2022]3 d'un indice de 1 %.]2
§ 2. Si, suite à l'application du paragraphe 1er, les montants des allocations se terminent par une partie d'un centime, le montant à payer est fixé sans tenir compte de la partie d'un centime ci celle-ci est inférieure à 0,5 centimes. Si la partie est égale ou supérieure à 0,5 centimes, elle est comptée comme un centime.
L'arrondissement à un centime supérieur ou inférieur est fait sur le montant total à payer pour l'enfant bénéficiaire, l'enfant attributaire ou l'élève attributaire.
§ 3. Les montants et les limites de revenus des allocations de participation sélectives sont indexés comme les montants visés à l'article 46 du décret du 8 juin 2007. Les montants et les limites de revenus repris aux articles 43, 46, 47 et 48 du présent décret, sont ceux pour l'année scolaire 2019-2020.
§ 4. Les montants fixés par le Gouvernement flamand en exécution de l'article 103, § 2, sont liés [1 aux mécanismes d'indexation de l'alinéa 1er, compte tenu de l'application de l'alinéa 3 du paragraphe 1er, et de l'alinéa 4 du paragraphe 1er,]1 en application du paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 2.

Art.4 DROIT FUTUR.
§ 1er. Les montants des allocations dans le cadre de la politique familiale et, le cas échéant, les limites de revenus, visées aux parties 1 et 3 du livre 2 et à la partie 2 du livre 5, sont liés à l'indice santé lissé.
Ces montants sont liés à l`indice pivot 103,04 (base 2013 = 100).
[1 La liaison à l'indice santé lissé de l'alinéa 1er est terminée à partir du 1er janvier 2020.]1
[1 Les montants des allocations dans le cadre de la politique familiale, et le cas échéant, les limites de revenu visées aux parties 1 et 3 du livre 2 et la partie 2 du livre 5, qui ont été obtenus le 31 décembre 2019 suite à la liaison visée à l'alinéa 1er et l'application de l'alinéa 2, sont annuellement majorés le 1er septembre d'un indice de 2 % à partir du 1er janvier 2020.]1
[1 Par dérogation à l'alinéa précédent, la majoration annuelle d'un indice de 2 %, telle que reprise à l'alinéa précédent, pour le montant pour le troisième enfant le plus jeune et les enfants plus âgés, visé à l'article 210, § 2, alinéa 2, et le montant des suppléments d'âge visés à l'article 212, §§ 1er et 2, et l'article 213, tels qu'ils ont été obtenus le 31 décembre 2019 pour ces montants suite à la liaison visée à l'alinéa 1er, commence à partir du 1er septembre 2025.]1
[2 Par dérogation à l'alinéa quatre, le montant de base, visé à l'article 13, et le montant pour l'enfant le plus jeune et le deuxième enfant le plus jeune, visé à l'article 210, § 2, alinéa deux, lorsque l'évolution est liée à l'augmentation annuelle d'un indice de 2 %, tel que prévu à l'alinéa quatre, sont augmentés [3 au 1er septembre 2022 et au 1er décembre 2022]3 d'un indice de 1 %.]2
[4 Par dérogation à l'alinéa 4, les limites de revenus visés à la partie 1 du livre 2 et à la partie 2 du livre 5, qui ont été obtenues le 30 septembre 2022 à la suite de l'augmentation visée à l'alinéa 4, sont indexés chaque année le 1er septembre à partir du 1er septembre 2023. L'indexation est égale à l'augmentation exprimée en pourcentage de l'indice santé, pour le mois de décembre de la deuxième année civile précédant l'année d'indexation, par rapport à l'indice santé du mois de décembre de la troisième année civile précédant l'année d'indexation.]4
§ 2. Si, suite à l'application du paragraphe 1er, les montants des allocations se terminent par une partie d'un centime, le montant à payer est fixé sans tenir compte de la partie d'un centime ci celle-ci est inférieure à 0,5 centimes. Si la partie est égale ou supérieure à 0,5 centimes, elle est comptée comme un centime.
L'arrondissement à un centime supérieur ou inférieur est fait sur le montant total à payer pour l'enfant bénéficiaire, l'enfant attributaire ou l'élève attributaire.
§ 3. Les montants et les limites de revenus des allocations de participation sélectives sont indexés comme les montants visés à l'article 46 du décret du 8 juin 2007. Les montants et les limites de revenus repris aux articles 43, 46, 47 et 48 du présent décret, sont ceux pour l'année scolaire 2019-2020.
§ 4. Les montants fixés par le Gouvernement flamand en exécution de l'article 103, § 2, sont liés [1 aux mécanismes d'indexation de l'alinéa 1er, compte tenu de l'application de l'alinéa 3 du paragraphe 1er, et de l'alinéa 4 du paragraphe 1er,]1 en application du paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 2.

Art. 5. § 1er. Si une allocation dans le cadre de la politique familiale, à l'exception des allocations de participation sélectives et des allocations de jeune enfant, naît ou son montant est modifié, suite à une indexation ou une modification par ou en vertu d'un décret, l'enfant donne droit au montant modifié à partir du premier jour du mois pendant lequel le droit naît, l'indexation a lieu ou la modification entre en vigueur.
Si une allocation dans le cadre de la politique familiale, à l'exception des allocations de participation sélectives et des allocations de jeune enfant, naît ou son montant est modifié suite à un événement, l'enfant donne droit à l'allocation ou à son montant modifié à partir du premier jour du mois pendant lequel l'événement se produit. Si l'enfant cesse toutefois de donner droit à une allocation, il cesse de donner droit à l'allocation à la fin du mois.
§ 2. Les montants et les limites de revenus des allocations de participation sélectives valent pour une année scolaire ou académique entière.
§ 3. Les montants des allocations de jeune enfant valent pour une année calendaire entière. Si le montant d'une allocation de jeune enfant est modifié suite à une indexation, l'enfant a droit au montant modifié à partir du début de l'année calendaire qui suit l'année calendaire pendant laquelle l'indexation a lieu.

Art. 6. Les allocations dans le cadre de la politique familiale, accordées conformément aux dispositions du présent décret, ne font pas partie des revenus professionnels, ni d'une autre forme de revenus, tels qu'établis dans le cadre d'une compétence de la Communauté flamande ou de la Région flamande.
Les allocations dans le cadre de la politique familiale ne sont pas non plus prises en considération pour le calcul des limites de revenus dans le cadre d'une compétence de la Communauté flamande ou de la Région flamande, que ces limites de revenus soient imposées par un décret de la Communauté flamande ou de la Région flamande ou par un arrêté du Gouvernement flamand.
Pour l'application du présent article, les allocations ayant le même objectif qui sont accordées sur la base d'une autre réglementation, sont assimilées aux allocations dans le cadre de la politique familiale.

Art. 7. § 1er. [1 L'agence Grandir régie, la commission de litiges, l'agence, les acteurs de paiement, les organisateurs d'accueil d'enfants et le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation traitent toutes les données à caractère personnel nécessaires, y compris les données personnelles relatives à la santé et les données judiciaires, sur les enfants bénéficiaires et les enfants, élèves et étudiants attributaires, les allocataires ou les bénéficiaires et leur famille afin de pouvoir exécuter leurs tâches dans le cadre du présent décret, du décret du 7 juillet 2017 et du décret du 30 avril 2004.]1
§ 2. En vue de la détermination du droit aux allocations dans le cadre de la politique familiale, du calcul et de l'octroi des allocations dans le cadre de la politique familiale, l'agence et les acteurs de paiement traitent les catégories suivantes de données personnelles :
1° les données d'identification ;
2° les particularités financières ;
3° les caractéristiques personnelles ;
4° la composition de la famille ;
5° les données relatives à l'accueil d'enfants ;
6° les données relatives au placement familial et à l'adoption ;
7° la formation et l'éducation ;
8° les situations professionnelles ou assimilées, ainsi que les données relatives à la sécurité sociale ;
9° les données relatives à la santé physique et psychique ;
10° les données relatives aux mesures judiciaires ;
11° les données sur le placement, conformément à l'article 68 du présent décret;
[2 12° les données relatives aux soins et au soutien non directement accessibles.]2
L'agence et les acteurs de paiement sont, chacun en ce qui le concerne, responsables du traitement des données personnelles précitées.
§ 3. L'agence traite les catégories de données personnelles visées au paragraphe 2 en vue de l'exercice de la surveillance et du maintien, visés au livre 3, partie 2.
L'agence est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance et du maintien.
§ 4. [1 L'agence Grandir régie traite les catégories de données à caractère personnel, visées au paragraphe 2, dans le cadre de sa mission visée à l'article 7/1, alinéa 1er, 4°, du décret du 30 avril 2004.
L'agence Grandir régie traite les données d'identification en vue de la gestion du cadastre des allocations dans le cadre de la politique familiale, visée à l'article 7/1, alinéa 1er, 5°, du décret du 30 avril 2004.
L'agence Grandir régie est le responsable des traitements visés aux alinéas 1er et 2.]1
§ 5. La commission de litiges traite les catégories de données personnelles visées au paragraphe 2 en vue du traitement des recours dont elle est saisie conformément à l'article 104 du présent décret.
[3 L'agence Grandir régie]3 est responsable du traitement des données personnelles par la commission de litiges.
§ 6. Les organisateurs d'accueil d'enfants traitent les catégories de données personnelles visées au paragraphe 2, 1° et 5°, en vue de l'octroi de l'allocation pour accueil d'enfants, visée aux articles 51 et 52.
§ 7. Le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation traite les catégories de données personnelles visées au paragraphe 2, 1° et 7°, en vue de la détermination du droit aux allocations dans le cadre de la politique familiale, du calcul et de l'octroi des allocations dans le cadre de la politique familiale.
§ 8. Après l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Gouvernement flamand arrête des modalités relatives au traitement des données à caractère personnel et détermine les données personnelles qui sont pertinentes pour le paiement des différentes allocations.
§ 9. Les informations obtenues dans le cadre de l'application du présent décret et du décret du 7 juillet 2017, y compris les données à caractère personnel telles que visées au paragraphe 2, obtenues d'une source authentique et ajoutées au dossier électronique, font foi jusqu'à preuve du contraire. Le Gouvernement flamand arrête les conditions et les modalités pour la conservation de ces informations pour que leur force probante est établie quant à l'origine et la date.
§ 10. Les formulaires électroniques, mis à la disposition par l'agence ou [1 l'agence Grandir régie]1 dans le cadre de l'application du présent décret et du décret du 7 juillet 2017, ainsi que leur reproduction sur un support lisible, ont la même valeur probante que les formulaires sur papier portant le même titre, à condition qu'ils sont complétés, validés et transmis conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
Les copies photographiques ou électroniques de documents, conservés par les acteurs de paiement, par l'agence, par [1 l'agence Grandir régie]1 ou par la commission de litiges, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même valeur probante que les documents originaux s'ils ont été traités par ces instances ou sous leur contrôle.
§ 11. Les données à caractère personnel, visées au paragraphe 2, sont conservées par les acteurs de paiement jusqu'à cinq ans après la clôture du dossier de famille.
Pour les enfants bénéficiaires qui relèvent de l'application de l'article 210, § 1er, ou titre 2 de la partie 2 du livre 5, le Gouvernement flamand peut prévoir des dérogations à l'alinéa 1er.

Art. 8. § 1er. Un enfant donne droit à des allocations familiales si :
1° sa résidence se situe en région de langue néerlandaise. L'enfant dont la preuve n'est pas fournie qu'il a la nationalité belge, doit être admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou à s'y établir conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; [1 Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition.]1
2° il a disparu ou est enlevé et répond aux conditions visées au point 1° au moment de la disparition ou de l'enlèvement.
Par enfant disparu, on entend l'enfant qui, involontairement, ne se trouve plus à son domicile, et dont on est sans nouvelles, sauf lorsqu'il est probable que l'enfant soit décédé dans des circonstances telles que des accidents ou des catastrophes, même si le corps n'a pas été retrouvé. La disparition peut être prouvée par toutes les voies de droit. L'enfant qui est pris par un des parents n'est pas considéré comme un enfant disparu.
Par enfant faisant l'objet d'un enlèvement, on entend un enfant qui est victime d'un acte - quel qu'en soit l'auteur - ayant pour but de le soustraire illégalement à l'autorité d'un parent ou des deux parents, du père ou de la mère, ou de la personne qui était le bénéficiaire immédiatement avant cet acte, conformément au présent décret, ou à l'autorité de l'institution où l'enfant est placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, si l'acte :
a) fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police, au parquet ou aux autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants ; et
b) concerne un enfant de moins de dix-huit ans.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales à l'alinéa 1er, 1°.
Une personne qui dispose d'un droit de séjour parce qu'il est autorisé à séjourner en Belgique afin d'y étudier ou suivre une formation professionnelle, d'y effectuer du bénévolat ou d'y travailler comme jeune au pair, ne donne pas droit aux allocations familiales. Les enfants de ces personnes qui répondent aux conditions de l'alinéa 1er, donnent effectivement droit aux allocations familiales.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les allocations familiales sont accordées conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
§ 2. L'enfant, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, donne droit aux allocations familiales :
1° jusqu'au mois où il atteint l'âge de 18 ans ;
2° jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans s'il a un besoin de soutien spécifique tel que visé à l'article 16 ;
3° jusqu'au mois où il atteint l'âge de 25 ans s'il est un élève, étudiant, stagiaire ou jeune sortant de l'école, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand et sans préjudice de l'application des points 1° et 2° ;
4° sans limite d'âge pour l'application du livre 5, partie 2, s'il avait au moins 21 ans au 1er juillet 1987 et relève d'une des catégories visées à l'article 63, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, telles qu'en vigueur avant la modification par la loi du 29 décembre 1990.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, les allocations familiales sont accordées conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand peut accorder le droit aux allocations familiales à certaines catégories d'enfants qui, avant le 1er janvier 2019, avaient droit aux allocations familiales ou à des allocations sur la base de la réglementation relative aux allocations familiales, et qui sont exclus de ce droit par l'application de l'alinéa 1er.
§ 3. Les allocations familiales ne sont pas dues pour les enfants qui sont éduqués ou suivent des cours en dehors de la Belgique.
Le Gouvernement flamand peut accorder des exemptions générales de l'alinéa précédent.

Art. 9. § 1er. La naissance d'un enfant bénéficiaire donne droit à un montant initial naissance de 1100 euros.
Le bénéficiaire peut demander le montant initial naissance après au moins cinq mois de grossesse. En cas d'une demande antérieure à la naissance, un certificat médical indiquant la date présumée de naissance est joint à la demande.
Le montant initial est payé au plus tôt au bénéficiaire ou aux bénéficiaires deux mois avant la date présumée de naissance de l'enfant bénéficiaire qui est reprise au certificat, visé à l'alinéa 2, à condition que la personne enceinte répond aux conditions visées à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, au moment du paiement anticipé.
§ 2. Un enfant pour lequel un acte de déclaration d'un enfant sans vie est établi par l'officier de l'état civil conformément à [1 l'article 58, § 1er, et l'article 59]1 du Code civil, donne également droit au montant initial naissance.

Art. 10. § 1er. Par dérogation à l'article 9, § 1er, les premiers enfants et les enfants multiples nés après le 31 décembre 2018 ne donnent pas droit au montant initial naissance si le bénéficiaire a déjà reçu un paiement anticipé de l'allocation de naissance entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 conformément à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1°, de la Loi générale relative aux allocations familiales.
Si le bénéficiaire reçoit un paiement anticipé de l'allocation de naissance entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 pour des premiers enfants et des enfants multiples dont la date présumée de naissance se situe après le 31 décembre 2018, le montant de l'allocation de naissance est limité à 1100 euros, par dérogation à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1°, de la Loi générale relative aux allocations familiales. Si les premiers enfants et les enfants multiples sont après tout nés avant le 1er janvier 2019, ils donnent droit à la différence des soldes positive entre le montant de l'allocation de naissance, visée à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1°, de la Loi générale relative aux allocations familiales, et 1100 euros.
§ 2. Par dérogation à l'article 9, § 1er, les deuxièmes enfants et les enfants suivants nés après le 31 décembre 2018 donnent droit à la différence des soldes positive entre le montant initial naissance et l'allocation de naissance si le bénéficiaire a déjà reçu un paiement anticipé de l'allocation de naissance entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 conformément à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 2°, de la Loi générale relative aux allocations familiales.

Art. 11. § 1er. L'adoption d'un enfant bénéficiaire donne droit à un montant initial adoption de 1100 euros.
Le montant initial adoption est demandé par l'adoptant. A cet effet, il soumet à l'acteur de paiement une demande d'adoption nationale ou internationale, introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, une décision étrangère d'adoption ou une décision étrangère de placement en vue de l'adoption.
Le montant initial adoption est payé si l'enfant appartient à la famille de l'adoptant.
§ 2. Seul un montant initial adoption peut être accordé à l'adoptant ou aux adoptants pour le même enfant bénéficiaire.
Le montant initial adoption ne peut pas être accordé à l'adoptant si son époux ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou constitue un ménage, a reçu le montant initial naissance, l'allocation de naissance ou la prime d'adoption pour le même enfant bénéficiaire conformément à la réglementation relative aux allocations familiales.

Art. 12. Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales où un montant initial adoption et un montant initial naissance peuvent être accordés si les conditions ne sont pas remplies.

Art. 13. L'enfant bénéficiaire, à l'exception de l'enfant visé à l'article 210, § 1er, ou au titre 2 de la partie 2 du livre 5, donne droit à un montant de base mensuel de 160 euros.

Art. 14. Le montant de base, visé à l'article 13, est majoré d'une allocation mensuelle d'orphelin pour l'enfant bénéficiaire dont au moins un des parents est décédé ou dont la présomption d'absence d'au moins un des parents est établie.

Art. 15. § 1er. L'allocation d'orphelin s'élève à [1 80 pour cent]1 du montant de base dans un des cas suivants :
1° un des parents d'un enfant bénéficiaire est décédé ;
2° le juge de paix a établi une présomption d'absence telle que visée à l'article 112 du Code civil, d'un des parents d'un enfant bénéficiaire.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions auxquelles l'allocation visée à l'alinéa 1er, est accordée.
§ 2. L'allocation d'orphelin s'élève à 100 pour cent du montant de base dans un des cas suivants :
1° les deux parents d'un enfant bénéficiaire sont décédés ;
2° le seul parent connu de l'enfant bénéficiaire est décédé ;
3° un des parents d'un enfant bénéficiaire est décédé et le juge de paix a établi une présomption d'absence telle que visée à l'article 112 du Code civil, de l'autre parent ;
4° le juge de paix a établi une présomption d'absence telle que visée à l'article 112 du Code civil, des deux parents ou du seul parent connu d'un enfant bénéficiaire.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions auxquelles l'allocation visée à l'alinéa 1er, est accordée.
§ 3. L'allocation d'orphelin est arrêtée immédiatement si le parent dont l'absence est présumée, visé au paragraphe 1er, retourne ou si le juge de paix met fin au mandat de l'administrateur judiciaire conformément à l'article 117 du Code civil.

Art. 16. § 1er. Le montant de base, visé à l'article 13, est majoré pour l'enfant bénéficiaire d'une allocation mensuelle de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique si l'enfant a un besoin de soutien spécifique qui résulte d'une affection qui a des conséquences pour lui-même, au niveau d'une incapacité physique ou mentale, ou au niveau de l'activité et de la participation, ou pour son environnement familial.
Selon la gravité du besoin de soutien, l'allocation visée à l'alinéa 1er s'élève à 80,75 euros, 107,55 euros, 250,97 euros, 414,28 euros, 471,07 euros, 504,71 euros ou 538,36 euros.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités auxquelles l'allocation visée à l'alinéa 1er, est accordée et qui détermine la gravité du besoin de soutien et chiffre l'allocation.
Si l'octroi de l'allocation, visée à l'alinéa 1er, résulte d'un refus de traitement, l'allocation n'est pas accordée. Le Gouvernement flamand peut également déterminer qui établit le refus de traitement, et selon quelles règles.
§ 2. [2 L'agence Grandir régie]2 prend à charge les frais des examens médicaux effectués en application du paragraphe 1er, ainsi que les frais administratifs correspondants.

Art. 17. Le montant de base, visé à l'article 13 est majoré pour l'enfant bénéficiaire d'une allocation mensuelle de placement familial s'il est placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, à l'exception du placement familial de soutien, tel que décrit à l'article 2, 5°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial.
L'allocation visée à l'alinéa 1er s'élève à 61,79 euros.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités auxquelles l'allocation visée à l'alinéa premier, est accordée.

Art. 18. Le montant de base, visé à l'article 13, est majoré pour l'enfant bénéficiaire d'un supplément social mensuel si les revenus de la famille des bénéficiaires ne dépassent pas certaines limites.
Le montant de l'allocation, visée à l'alinéa 1er, s'élève à :
1° [5 63,86]5 euros par enfant pour les familles ayant jusqu'à deux enfants bénéficiaires, dont les revenus de famille sur une base annuelle ne sont pas supérieurs à [6 31 897,53]6 euros ;
[7 1/1° 32,33 euros par enfant pour les ménage ayant jusqu'à deux enfants bénéficiaires, dont les revenus de ménage sur une base annuelle se situent entre 31 897,53 euros et 37 213,79 euros ;]7
2° [5 93,86]5 euros par enfant pour les familles ayant plus de deux enfants bénéficiaires, dont les revenus de famille sur une base annuelle ne sont pas supérieurs à [6 31 897,53]6 ;
3° [5 73,86]5 euros par enfant pour les familles ayant plus de deux enfants bénéficiaires, dont les revenus de famille sur une base annuelle se situent entre [6 31 897,53]6 et 60.000 euros.
Si le logement de l'enfant bénéficiaire est équitablement réparti entre les parents [8 ou les parents d'accueil]8 suite à un logement équitablement réparti[3 ...]3, le montant de l'allocation est accordé en deux parties égales à chaque famille bénéficiaire.
Si le logement de l'enfant bénéficiaire n'est pas équitablement réparti entre les deux parents [3 ...]3 [8 ou les deux parents d'accueil]8, l'enfant est uniquement pris en compte, pour l'application de l'alinéa 2, dans la famille où l'enfant séjourne pendant plus de la moitié du temps.
Si le logement de l'enfant bénéficiaire, qu'il est équitablement réparti ou non, n'est pas [8 arrêté, ratifié ou établi]8 par le tribunal compétent, le logement de l'enfant bénéficiaire est censé être réparti équitablement entre les parents [3 ...]3 [8 ou les parents d'accueil]8.
[3 Pour l'hébergement de l'enfant bénéficiaire majeur, on considère le domicile de l'enfant.]3
[3 Par dérogation à l'alinéa six, l'hébergement établi conformément à l'alinéa cinq, qui est applicable au moment où l'enfant atteint la majorité, demeure applicable.]3
[3 Par dérogation aux alinéas six et sept, l'hébergement, égalitaire ou non, de l'enfant bénéficiaire majeur peut être établi sur la base d'une convention, dans laquelle l'hébergement, égalitaire ou non, de l'enfant bénéficiaire est expressément établi, et qui a été enregistrée conformément à l'article 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe]3 [8 , ou sur la base d'une détermination par le tribunal compétent]8.
Si l'enfant bénéficiaire est placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, l'enfant est entièrement pris en compte dans la famille d'accueil pour le calcul de l'allocation et la taille du ménage, visé à l'alinéa 2.
Si l'enfant bénéficiaire [4 reçoit une aide matérielle telle que visée à l'article 68, § 2/1]4, l'enfant est entièrement pris en compte dans la famille [8 des bénéficiaires]8, pour le calcul de l'allocation et la taille du ménage, visé à l'alinéa 2. [8 ...]8.
Le Gouvernement flamand détermine quels revenus de quelles personnes sont pris en compte afin d'établir les revenus de famille, visés à l'alinéa 1er. Il détermine la période dans laquelle le supplément social est accordé, et il peut arrêter des modalités relatives à la taille du ménage. Le Gouvernement flamand arrête également une procédure de sonnette d'alarme pour l'adaptation immédiate du droit au supplément social.

Art.18/1.[1 Pour chaque enfant bénéficiant en novembre 2022 d'un supplément social mensuel tel que visé à l'article 18, le montant visé à l'article 18, alinéa 2, est majoré une fois de 100 euros pour le mois de novembre 2022.
[2 Pour chaque enfant donnant droit en avril 2023 à un supplément social mensuel tel que visé à l'article 18, le montant visé à l'article 18, alinéa 2, est majoré une fois de 100 euros pour le mois d'avril 2023.]2
Par dérogation à l'article 4, le montant de 100 euros visé à l'alinéa 1er [2 et à l'alinéa 2,]2 n'est pas indexé.]1

Art. 19. L'enfant bénéficiaire [1 donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé à l'article 18 et à l'article 222,]1 donne droit, à partir de la naissance et tant qu'il n'a pas atteint l'âge de quatre ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle l'allocation est due, à une allocation annuelle de participation universelle de 20 euros.
Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel l'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée.
Le Gouvernement flamand peut également arrêter d'autres règles d'exécution de l'allocation visée à l'alinéa 1er.

Art. 20. L'enfant bénéficiaire [1 donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222,]1 donne droit, à partir de l'âge de quatre ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle l'allocation est due, et tant qu'il n'a pas atteint l'âge de onze ans à cette date, à une allocation annuelle de participation universelle de 35 euros.
Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel l'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée.
Le Gouvernement flamand peut également arrêter d'autres modalités relatives à l'allocation visée à l'alinéa 1er.

Art. 21. L'enfant bénéficiaire [1 donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222,]1 donne droit, à partir de l'âge de onze ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle l'allocation est due, et tant qu'il n'a pas atteint l'âge de dix-sept ans à cette date, à une allocation annuelle de participation universelle de 50 euros.
Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel l'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée.
Le Gouvernement flamand peut également arrêter d'autres modalités relatives à l'allocation visée à l'alinéa 1er.

Art. 22. L'enfant bénéficiaire [1 donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222,]1 donne droit, à partir de l'âge de dix-sept ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle l'allocation est due, et tant qu'il n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans à cette date, à une allocation annuelle de participation universelle de 60 euros.
Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel l'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée.
Le Gouvernement flamand peut également arrêter d'autres règles d'exécution de l'allocation visée à l'alinéa 1er.

Art.22/1. [1 Si, en raison d'une répartition égale du logement, le logement de l'enfant bénéficiaire est également réparti entre les parents ou les parents d'accueil, le montant de l'allocation de participation universelle est accordé en deux parties égales à chaque ménage bénéficiaire.
Si le logement de l'enfant bénéficiaire, réparti de manière égale ou non, n'a pas été établi ou ratifié par le tribunal compétent, le logement de l'enfant bénéficiaire est réputé être réparti de manière égale entre les parents ou les parents d'accueil.
Pour le logement de l'enfant bénéficiaire majeur, on considère le domicile de l'enfant.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement établi conformément à l'alinéa 3, applicable au moment où l'enfant atteint la majorité, demeure applicable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire majeur peut être établi sur la base d'une convention, dans laquelle le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire est expressément établi, et qui a été enregistrée conformément à l'article 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.]1

Art. 23. Sans préjudice de l'application des dispositions, applicables en région de langue néerlandaise, du droit de l'Union européenne applicable et des conventions internationales applicables concernant les allocations familiales, le montant des allocations familiales est diminué du montant des allocations de la même nature auxquelles il peut être fait appel pour un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu de règles applicables au personnel d'un établissement de droit international. Cette disposition reste même d'application si l'octroi de ces allocations sur la base des dispositions ou règles précitées est considéré comme complémentaire aux allocations familiales accordées en application du présent décret.
[1 La diminution visée à l'alinéa premier ne s'applique pas lorsqu'il peut être prétendu à des prestations de même nature en faveur d'un enfant bénéficiaire en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Union européenne, en cas d'activité professionnelle salariée ou indépendante d'un parent de l'enfant ou du conjoint de ce parent en Belgique]1.
Le Gouvernement flamand arrête les établissements de droit international dont les règles statutaires applicables à leur personnel peuvent être assimilées aux règles statutaires visées à l'alinéa 2.

Art. 24. Une allocation annuelle de participation sélective d'élève, dont le montant est arrêté dans le chapitre 4 du présent titre, est accordée à l'élève qui répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'élève a la nationalité belge, ou l'élève dont la preuve n'est pas fournie qu'il a la nationalité belge, est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou à s'y établir conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. [1 Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition]1;
2° les conditions pédagogiques, visées au chapitre 2 du présent titre ;
3° les conditions financières, visées au chapitre 3 du présent titre.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales à l'alinéa 1er, 1°.
Le Gouvernement fixe les modalités concernant les allocations de participation sélectives d'élève.

Art. 25. Pour déterminer la situation de la famille à laquelle appartient l'élève attributaire, il est tenu compte de la situation au [1 31 août préalable à l'année scolaire en question]1 lors de l'application du présent décret.
Pour déterminer la nationalité et le domicile de l'élève attributaire qui n'est pas qualifié d'enfant bénéficiaire tel que visé à l'article 8, il est tenu compte de la situation au [1 31 août préalable à l'année scolaire en question]1 lors de l'application du présent décret.
Pour déterminer la situation pédagogique, il est tenu compte de la situation au dernier jour de classe de juin de l'année scolaire lors de l'application du présent décret.

Art. 26. Une allocation de participation sélective d'enseignement maternel peut être accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, qui est inscrit dans un établissement d'enseignement maternel ordinaire ou spécial, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, si l'élève est autorisé à suivre cet enseignement conformément au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.

Art. 27. [1 § 1er.]1 Une allocation de participation sélective d'enseignement maternel n'est pas accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, dans un des cas suivants :
1° il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 26 ;
2° pendant l'année scolaire en question et l'année scolaire précédente, il n'a pas été suffisamment présent [1 ...]1.
[1 § 2. Un élève est censé être suffisamment présent au cours d'une année scolaire :
1° s'il compte une présence à l'école d'au moins 150 demi-jours de classe si l'élève atteint l'âge de 3 ans dans l'année de la rentrée scolaire concernée. Par dérogation à cette disposition, l'élève qui n'atteint l'âge de 3 ans qu'après le 31 décembre de la même année scolaire doit compter une présence à l'école d'au moins 100 demi-jours de classe ;
2° s'il compte une présence à l'école d'au moins 185 demi-jours de classe si l'élève atteint l'âge de 4 ans dans l'année de la rentrée scolaire concernée ;
3° s'il compte une présence à l'école d'au moins [2 290]2 demi-jours de classe si l'élève atteint l'âge de 5 ans dans l'année de la rentrée scolaire concernée ;
4° s'il n'a pas été absent de manière injustifiée pendant plus de 29 demi-jours de classe si l'élève atteint l'âge de 6 ou de 7 ans dans l'année de la rentrée scolaire concernée.
§ 3. Un jeune enfant est censé être présent à l'école pendant un demi-jour de classe s'il ressort du registre des présences de l'école.
Un jeune enfant soumis à l'obligation scolaire s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
§ 4. Par dérogation au [3 paragraphe 2]3, le Gouvernement flamand détermine quand un élève est réputé être suffisamment présent, quand l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné dispose, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel, organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande, d'un horaire dérogeant.
§ 5. Par dérogation aux §§ 2 et 3, alinéa 1er, un jeune enfant est réputé être suffisamment présent pendant l'année scolaire concernée, si une attestation délivrée par un médecin, un paramédical tel que visé à l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales, ou un titulaire d'un diplôme en kinésithérapie tel que visé à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, est soumise. L'attestation comprend une déclaration que le jeune enfant inscrit à l'école est dans l'impossibilité de fréquenter l'école ou ne peut fréquenter qu'irrégulièrement l'école pendant l'année scolaire en question. L'attestation est renvoyée [2 à l'acteur de paiement]2 par [2 un parent ou un éducateur réel]2 de l'élève avec lequel l'élève en question a sa résidence principale.
§ 6. Par dérogation au paragraphe 3, les demi-jours de présence dans l'école maternelle itinérante telle que visée à l'article 168 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental sont considérées comme présence dans l'école agréée où l'élève est inscrit.]1

Art. 28. § 1er. Pour établir le droit à une allocation de participation sélective d'enseignement maternel, le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation communique à [2 l'agence Grandir régie]2 :
1° quels élèves sont inscrits, le dernier jour de classe de juin, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 26 ;
2° quels élèves dans l'enseignement maternel n'ont pas été suffisamment présents pendant l'année scolaire en question et l'année scolaire précédente, tel que visé à [1 l'article 27, §§ 2 à 6]1.
§ 2. [2 L'agence Grandir régie]2 communique au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation le nombre d'enfants qui reçoivent des allocations de participation sélectives d'enseignement maternel.
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête le mode de communication des données visées aux §§ 1er et 2.

Art. 29. Une allocation de participation sélective d'enseignement primaire peut être accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, qui est inscrit dans un établissement d'enseignement primaire ordinaire ou spécial, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, si l'élève est autorisé à suivre cet enseignement conformément au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.

Art. 30. [1 § 1er.]1 Une allocation de participation sélective d'enseignement primaire n'est pas accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, dans un des cas suivants :
1° il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 29 ;
2° il a été absent de manière injustifiée ou n'a pas été suffisamment présent [1 ...]1 ;
3° au plus tard quinze jours calendaires après la date de désinscription dans l'enseignement primaire, il n'est pas à nouveau inscrit dans l'enseignement primaire.
[1 § 2. Un élève est considéré comme insuffisamment présent au cours d'une année scolaire, s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, pendant 30 demi-jours de classe, répartis ou non, et si, durant l'année scolaire précédente, il a soit également affiché une absence injustifiée de 30 demi-jours de classe répartis ou non, soit fréquenté l'école moins de 250 demi-jours de classe si l'élève n'était pas encore soumis à l'obligation scolaire mais était inscrit dans une école maternelle.
§ 3. Un élève de l'enseignement primaire est censé être présent à l'école s'il n'est pas enregistré comme étant absent de manière injustifiée dans le registre des présences de l'école.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 2, le Gouvernement flamand détermine le nombre maximum de demi-jours d'absence injustifiée pendant lesquels un élève peut s'absenter par année scolaire, quand l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné dispose, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel, organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande, d'un horaire dérogeant.]1

Art.30 DROIT FUTUR.
[1 § 1er.]1 Une allocation de participation sélective d'enseignement primaire n'est pas accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, dans un des cas suivants :
1° il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 29 ;
2° il a été absent de manière injustifiée ou n'a pas été suffisamment présent [1 ...]1 ;
3° [3 pendant l'année scolaire, au plus tard 21 jours calendrier]3 après la date de désinscription dans l'enseignement primaire, il n'est pas à nouveau inscrit dans l'enseignement primaire.
[1 § 2. Un élève est considéré comme insuffisamment présent au cours d'une année scolaire, s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, pendant 30 demi-jours de classe, répartis ou non, et si, durant l'année scolaire précédente, il a soit également affiché une absence injustifiée de 30 demi-jours de classe répartis ou non, [2 soit fréquenté l'école moins de 290 demi-jours de classe si l'élève était soumis à l'obligation scolaire et était inscrit dans une école maternelle pendant ladite année scolaire, à l'exception des élèves visés à l'article 27, § 2, 4°, du présent décret]2.
§ 3. Un élève de l'enseignement primaire est censé être présent à l'école s'il n'est pas enregistré comme étant absent de manière injustifiée dans le registre des présences de l'école.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 2, le Gouvernement flamand détermine le nombre maximum de demi-jours d'absence injustifiée pendant lesquels un élève peut s'absenter par année scolaire, quand l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné dispose, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel, organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande, d'un horaire dérogeant.]1

Art. 31. § 1er. Pour établir le droit à une allocation de participation sélective d'enseignement primaire, le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation communique à [2 l'agence Grandir régie]2 :
1° quels élèves sont inscrits, le dernier jour de classe de juin, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 29 ;
2° quels élèves ont été absents de manière injustifiée ou n'ont pas été suffisamment présents [1 au sens de l'article 30, §§ 2 à 4]1 ;
3° quels élèves ne sont pas à nouveau inscrits dans l'enseignement primaire au plus tard quinze jours calendaires après la date de désinscription dans l'enseignement primaire.
§ 2. [2 L'agence Grandir régie]2 communique au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation le nombre d'enfants qui reçoivent des allocations de participation sélectives d'enseignement primaire.
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête le mode de communication des données visées aux §§ 1er et 2.

Art. 32. Une allocation de participation sélective d'enseignement secondaire peut être accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, qui est inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou à un élève attributaire qui suit l'apprentissage tel que visé au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande dans un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, agréé par le Gouvernement flamand.

Art. 33. § 1er. L'allocation de participation sélective d'enseignement secondaire est reportable pour des élèves attributaires de l'enseignement secondaire qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger ou dans une autre communauté, [1 à condition que pour une orientation d'études ou une formation suivie à l'étranger ou dans une autre Communauté il n'existe pas de formation équivalente dans un établissement d'enseignement ou un centre tel que visé à l'article 32]1 ou un centre tel que visé à l'article 32, et à condition que l'établissement d'enseignement, l'orientation d'études ou la formation est agréé par l'autorité compétente à la communauté ou au pays en question. Par reportabilité, on entend [1 l'obtention d'une allocation de participation sélective d'enseignement secondaire pour un programme d'études ou une formation suivi dans une autre communauté ou à l'étranger]1.
Les articles 34, 35, alinéa 2, et 48, §§ 3 et 6, ne s'appliquent pas aux élèves attributaires qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger.
§ 2. Pour déterminer s'il existe une formation équivalente telle que visée au paragraphe 1er, l'acteur de paiement se base sur l'avis contraignant de NARIC-Vlaanderen, visé à l'article 5, 26°, du décret du 8 juin 2007.

Art. 34. [1 § 1er.]1 Une allocation de participation sélective d'enseignement secondaire n'est pas accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24, dans un des cas suivants :
1° il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement ou centre tel que visé à l'article 32 ;
2° il a été absent de manière injustifiée, [1 ...]1 ;
3° [3 pendant l'année scolaire, au plus tard 21 jours calendrier ]3 après la date de désinscription d'un établissement d'enseignement secondaire ou de l'apprentissage dans un centre tel que visé à l'article 32, il n'est pas à nouveau inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou dans l'apprentissage dans un centre tel que visé à l'article 32.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, l'élève attributaire dans l'enseignement secondaire qui, au 30 juin de l'année scolaire en question, n'est plus inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou un centre tel que visé à l'article 32, maintient son allocation, à condition qu'il a obtenu sa qualification au cours de ladite année scolaire.
[1 § 2. Un élève est considéré comme insuffisamment présent au cours d'une année scolaire, s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, pendant 30 demi-jours de classe, répartis ou non, pendant les cours dans l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné à temps plein et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la période du 1er septembre au 30 juin, et si, durant l'année scolaire précédant l'année scolaire concernée, il a compté une absence injustifiée de 30 demi-jours de classe, répartis ou non, pendant les cours dans l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein agréé, financé ou subventionné ou l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné, et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la période du 1er septembre au 30 juin.
§ 3. Un élève de l'enseignement secondaire et de l'enseignement obligatoire à temps partiel est censé être présent s'il est effectivement présent pendant les cours ou l'apprentissage sur le lieu de travail ou s'il ne s'absente pas sans justification.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire ou dans le système d'apprentissage et de travail.
Par dérogation à l'alinéa 2, un élève qui, sur la base d'un contrat ou d'un engagement d'apprentissage agréé suit une formation dans le cadre de l'apprentissage dans un centre agréé et subventionné de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, se trouve en absence injustifiée lorsque cette absence est problématique conformément aux dispositions de la réglementation d'exécution adoptée par le Gouvernement flamand dans le cadre de l'apprentissage en vertu des articles 58 et 59 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.
§ 4. Par dérogation au [2 paragraphe 2]2, le Gouvernement flamand fixe le nombre maximum de demi-jours de classe qu'un élève de l'enseignement secondaire à temps plein peut s'absenter sans justification par année scolaire, lorsque l'établissement d'enseignement en question dispose d'un horaire dérogeant, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001 organisant l'année scolaire dans l'enseignement secondaire.]1

Art. 35. Une allocation de participation sélective d'enseignement secondaire est accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 24 jusqu'à l'année scolaire pendant laquelle l'élève atteint l'âge de vingt-deux ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, une allocation de participation sélective peut être accordée aux élèves inscrits dans l'enseignement secondaire spécial [1 , dans la formation de Nursing de l'enseignement supérieur professionnel et dans la formation de Soins infirmiers de base de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 ]1 sans qu'une limitation d'âge ne soit imposée.

Art. 36. § 1er. Pour établir le droit à et le montant d'une allocation de participation sélective d'enseignement secondaire, le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation communique à [2 l'agence Grandir régie]2 :
1° quels élèves sont inscrits dans quelle subdivision structurelle dans un établissement d'enseignement ou un centre tel que visé à l'article 32 ;
2° la date d'inscription ;
3° la date de désinscription éventuelle ;
4° quels élèves ont été absents de manière injustifiée, [1 au sens de l'article 34, §§ 2 à 4]1.
§ 2. [2 L'agence Grandir régie]2 communique au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation le nombre d'enfants qui reçoivent des allocations de participation sélectives d'enseignement secondaire.
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête le mode de communication des données visées aux §§ 1er et 2. Le Gouvernement flamand arrête également quels établissements doivent communiquer à [2 l'agence Grandir régie]2 qu'un élève est un élève interne, ainsi que la manière dont ils doivent communiquer cette information.

Art. 37. Pour déterminer si un élève attributaire tel que visé à l'article 24 entre en ligne de compte pour les allocations de participation sélectives d'élève, on se base sur les revenus de la famille à laquelle l'élève appartient.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, a droit à une allocation de participation sélective d'élève totale à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne pendant plus d'un an sans interruption [1 auprès d'une famille d'accueil]1.
Pour l'application de l'alinéa 2, l'article 25, alinéa 1er s'applique par analogie.

Art. 38. § 1er. Il est tenu compte des catégories suivantes de familles :
1° une famille dans laquelle l'élève attributaire a son domicile chez un parent ou chez les deux parents ensemble ;
2° une famille dans laquelle l'élève attributaire, suite à une décision judiciaire ou une intervention d'une autorité ou institution de droit public, a son domicile auprès d'une autre personne physique que les parents, ou une famille dans laquelle l'élève attributaire a son domicile auprès d'une autre personne physique qu'un parent ou les deux parents [1 le 31 août préalable à l'année scolaire en question]1 ;
3° des élèves mariés ;
4° des élèves indépendants ;
5° des élèves isolés.
[2 6° l'élève qui reçoit une aide matérielle, tel que visé à l'article 68, § 2/1.]2
§ 2. La catégorie à laquelle une famille appartient, est déterminée séparément pour chaque élève attributaire tel que visé à l'article 24.
§ 3. Le Gouvernement flamand donne une définition plus détaillée des différentes catégories de familles sur la base desquelles l'allocation de participation sélective d'élève est calculée, et définit les personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'établissement des revenus de famille, visés à l'article 39.
§ 4. Pour déterminer la catégorie de famille à laquelle appartient un élève attributaire tel que visé à l'article 24, il est vérifié d'abord si l'élève répond aux conditions pour la catégorie d'élèves mariés, visée au paragraphe 1er, 3°, sinon si l'élève répond aux conditions pour la catégorie d'élèves indépendants, visée au paragraphe 1er, 4°, ensuite si l'élève répond aux conditions de la catégorie de la famille où l'élève a son domicile, visée au paragraphe 1er, 1°, ensuite si l'élève répond aux conditions pour la catégorie de la famille, visée au paragraphe 1er, 2° [2 , ensuite si l'élève reçoit une aide matérielle, tel que visé au paragraphe 1er, 6° ]2.
S'il est constaté que l'élève n'appartient pas à une des catégories de familles, visées au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3° [2 , 4° ou 6°]2, il est vérifié si l'élève répond aux conditions de la catégorie d'élève isolé, visée au paragraphe 1er, 5°.
S'il est constaté que l'élève n'appartient pas à une des catégories de familles, visées au paragraphe 1er, l'élève est considéré comme une personne appartenant à la catégorie de famille, visée au paragraphe 1er, 1° ou 2°, tout en se basant, le cas échéant, sur le dernier domicile de l'élève chez un parent ou chez une autre personne physique, telle que visée au paragraphe 1er, 2°.

Art. 39. § 1er. Un élève attributaire tel que visé à l'article 24, a droit à une allocation de participation sélective totale si les revenus de famille sont égaux ou inférieurs aux revenus minimaux à prendre en considération pour la famille, visés à l'article 43.
§ 2. Un élève attributaire tel que visé à l'article 24, n'a pas droit à une allocation de participation sélective si les revenus de famille sont supérieurs aux revenus maximaux à prendre en considération pour la famille, visés à l'article 43.
§ 3. Si les revenus de famille à prendre en considération sont supérieurs aux revenus minimaux, visés à l'article 43, mais inférieurs aux revenus maximaux, visés à l'article 43, une allocation de participation sélective est accordée dont le montant est égal au montant de l'allocation de participation sélective totale, visée à l'article 47, alinéa 1er, ou à l'article 48, multiplié par le coefficient de la formule (revenus maximaux moins revenus de famille) / (revenus maximaux moins revenus minimaux).
§ 4. Un élève attributaire tel que visé à l'article 24, reçoit une allocation de participation sélective exceptionnelle, par dérogation au paragraphe 1er, si les revenus de famille à prendre en considération sont égaux ou inférieurs à un dixième des revenus maximaux, visés à l'article 43, et s'il répond à une des conditions suivantes :
1° les revenus de famille à prendre en considération se composent pour au moins 70 % de revenus de remplacement ;
2° les revenus de famille à prendre en considération se composent pour au moins 70 % de pensions alimentaires ;
3° les revenus de famille à prendre en considération se composent pour au moins 70 % de revenus d'intégration sociale, accordés dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou de l'équivalent du revenu d'intégration sociale, accordé dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale ;
4° les revenus de famille se composent pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, accordée dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des catégories supplémentaires dans lesquelles un élève attributaire tel que visé à l'article 24, reçoit une allocation de participation sélective exceptionnelle.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un élève attributaire tel que visé à l'article 24 dans l'enseignement secondaire n'est pas admissible à une allocation de participation sélective exceptionnelle s'il satisfait à une des conditions suivantes :
1° l'élève est un élève interne ;
2° l'élève appartient à une famille telle que visée à l'article 38, § 1er, 3°, 4° et 5°.
§ 5. Un élève attributaire tel que visé à l'article 24, a droit à l'allocation de participation sélective minimale si les revenus de famille sont égaux aux revenus minimaux, visés à l'article 43.

Art. 40. Par dérogation à l'article 39, un élève attributaire tel que visé à l'article 24, dans l'enseignement maternel a droit à une allocation de participation sélective si les revenus de famille sont égaux ou inférieurs aux revenus maximaux à prendre en considération pour la famille, visés à l'article 43.

Art. 41. § 1er. Pour la fixation des revenus minimaux et maximaux, il est tenu compte des facteurs suivants :
1° le nombre de personnes à charge dans la famille ;
2° le nombre d'étudiants dans la famille qui suivent un enseignement supérieur dans l'année scolaire ou académique concernée ;
3° le nombre de personnes dans la famille qui sont considérées comme handicapées du point de vue fiscal.
§ 2. La valeur de chaque facteur est exprimée en points.

Art. 42. § 1er. Pour le calcul des revenus minimaux et maximaux, les personnes et catégories suivantes sont assimilées à un point :
1° toute personne dans la famille qui est fiscalement à charge des personnes dont les revenus de famille sont pris en compte dans le calcul de l'allocation de participation sélective ;
2° tout élève ou étudiant dans la famille qui n'est plus fiscalement à charge des personnes dont les revenus de famille sont pris en compte dans le calcul de l'allocation de participation sélective parce qu'il a perçu des moyens d'existence, à condition qu'il n'entre pas en ligne de compte pour le statut d'élève ou d'étudiant marié, indépendant ou isolé ;
3° toute personne dont les revenus de famille sont pris en compte dans le calcul de l'allocation de participation sélective qui, au 31 décembre de l'année scolaire concernée, est considérée comme handicapée du point de vue fiscal ;
4° la catégorie de famille qui relève du champ d'application de l'article 38, § 1er, 1°, 2° [1 , 3° ou 6°]1. La catégorie de famille relevant du champ d'application de l'article 38, § 1er, 4° ou 5°, est assimilée à un point, à condition que les revenus de famille de l'élève autonome ou isolé puissent être pris en considération pour le calcul de l'allocation de participation sélective de la personne visée au § 1er, 1° ou 2°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, toute personne qui relève du paragraphe 1er, 1° ou 2°, et qui, au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, est considérée handicapée sur le plan fiscal, est assimilée à deux points.
§ 3. Pour toute personne dont les revenus de famille sont pris en considération pour le calcul de l'allocation de participation sélective, ainsi que pour toute personne visée au paragraphe 1er, 1° ou 2°, du présent article, un point est accordé, si ces personnes suivent, auprès d'une institution agréée, un enseignement supérieur, une formation de bachelor après bachelor ou une formation de master après master, pendant l'année scolaire ou académique en question.
Le nombre total de points résultant de l'application de l'alinéa 1er, est réduit d'un point.
Par dérogation à l'alinéa 2, le nombre total de points résultant de l'application du présent article, ne peut jamais être inférieur à zéro.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er à 3 inclus, le nombre de points de la famille dont l'élève fait partie n'est jamais inférieur à zéro.

Art. 43. § 1er. Les revenus minimaux et maximaux sont fixés sur la base d'un système de points, compris entre zéro et vingt points :
1° les revenus minimaux pour une famille avec zéro points correspondent à 11.808,74 euros et pour une famille avec vingt points à 47.153,27 euros ;
2° les revenus maximaux pour une famille avec zéro points correspondent à 24.153,07 euros et pour une famille avec vingt points à 103.406,48 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour déterminer les revenus minimaux et maximaux.

Art. 44. Lors du calcul du montant de l'allocation de participation sélective dans l'enseignement secondaire, tel que fixé à l'article 48 du présent décret, une distinction est faite selon que l'élève attributaire visé à l'article 24 est un élève interne ou non.

Art. 46. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, dans l'enseignement maternel, l'allocation de participation sélective s'élève à 103,70 euros.

Art. 47. § 1er. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, dans l'enseignement primaire, une allocation de participation sélective totale s'élève à 188,19 euros.
L'allocation de participation sélective exceptionnelle s'élève à 244,37 euros pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, dans l'enseignement primaire.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à 121,01 euros.
§ 2. Le montant final de l'allocation de participation sélective est arrondi à deux chiffres après la virgule.

Art. 48. § 1er. Pour le calcul du montant de l'allocation de participation sélective dans l'enseignement secondaire, il est vérifié d'abord si [1 l'élève attributaire inscrit dans la formation de Nursing de l'enseignement supérieur professionnel[2 ou dans la formation de Soins infirmiers de base de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 ]2, puis si]1 l'élève attributaire visé à l'article 24 satisfait aux conditions de la catégorie de l'élève marié, indépendant ou isolé, visée à l'article 38, sinon si l'élève fréquente la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou professionnel.
§ 2. Pour les élèves attributaires mariés, indépendants ou isolés tels que visés à l'article 24, fréquentant l'enseignement secondaire à temps plein, le montant de l'allocation de participation sélective totale égale 3268,73 euros.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à 712,98 euros.
§ 3. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique à temps plein et de l'enseignement secondaire professionnel à temps plein, le montant total de l'allocation de participation sélective s'élève à :
1° 1861,09 euros pour les élèves internes ;
2° 1132,07 euros pour les élèves externes.
L'allocation de participation sélective exceptionnelle pour les élèves externes s'élève à 1329,23 euros.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à :
1° 725,16 euros pour les élèves internes ;
2° 280,60 euros pour les élèves externes.
§ 4. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, dans l'enseignement secondaire à temps plein, autres que les élèves visés aux paragraphes 2 et 3, l'allocation de participation sélective totale s'élève à :
1° 1550,86 euros pour les élèves internes ;
2° 943,30 euros pour les élèves externes.
L'allocation de participation sélective exceptionnelle pour les élèves externes s'élève à [1 1.107,57]1 euros.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à :
1° 604,31 euros pour les élèves internes ;
2° 233,75 euros pour les élèves externes.
§ 5. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, dans le système d'apprentissage et de travail tel que visé au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, l'allocation de participation sélective totale s'élève à 537,45 euros.
L'allocation de participation sélective exceptionnelle s'élève à 693,34 euros.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à 196,55 euros.
§ 6. Pour les élèves attributaires tels que visés à l'article 24, inscrits dans la formation de Nursing de l'enseignement supérieur professionnel[2 ou dans la formation de Soins infirmiers de base de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5]2, l'allocation de participation sélective totale s'élève à :
1° 3640,66 euros pour les élèves internes ;
2° 1212,27 euros pour les élèves externes.
L'allocation de participation sélective minimale s'élève à 829,80 euros.
§ 7. Le montant final de l'allocation de participation sélective est arrondi à deux chiffres après la virgule.

Art. 49. Une allocation de participation sélective d'étudiant est accordée à l'étudiant auquel une allocation d'études supérieures est accordée conformément au décret du 8 juin 2007.
Le Gouvernement peut également arrêter des modalités relatives aux allocations de participation sélectives d'étudiant.

Art. 50. Un étudiant tel que visé à l'article 49, alinéa 1er, a droit à une allocation de participation sélective annuelle de 50 euros.

Art. 51. Une allocation pour accueil d'enfants est accordée à l'enfant :
1° qui a la nationalité belge, ou l'enfant dont la preuve n'est pas fournie qu'il a la nationalité belge, qui est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou à s'y établir conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. [1 Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition]1;
2° jusqu'à ce qu'il va à l'école maternelle ;
3° qui, conformément au décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, est accueilli à une place d'accueil d'enfants autorisée par la Communauté flamande, où l'organisateur n'adopte pas le système du tarif sur la base des revenus, visé aux articles 27 à 36/1 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales à l'alinéa 1er, 1°.

Art. 52. Une allocation pour accueil d'enfants de 3,17 euros par jour d'accueil d'enfants est accordée à un enfant attributaire tel que visé à l'[1 article 51]1.
Les organisateurs visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°, transmettent les données nécessaires à [2 l'agence Grandir régie]2 en vue du calcul des allocations pour accueil d'enfants.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'allocation, visée à l'alinéa 1er, y compris la partie de journée d'un jour d'accueil d'enfants pour laquelle une allocation pour accueil d'enfants est accordée. Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à la collecte et le transfert de données par les organisateurs, visés à l'alinéa deux.

Art. 53. Une allocation de jeune enfant est accordée à l'élève qui remplit toutes les conditions suivantes :
1° l'élève a la nationalité belge, ou l'élève dont la preuve n'est pas fournie qu'il a la nationalité belge, est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou à s'y établir conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. [1 Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition]1 ;
2° l'élève est inscrit dans un établissement d'enseignement maternel ordinaire ou spécial, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, si l'élève est autorisé à suivre cet enseignement conformément au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales à l'alinéa 1er, 1°.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'octroi des allocations de jeune enfant, y compris le moment de paiement, et arrête les modalités relatives à ces allocations.

Art. 54. Une allocation de jeune enfant de 130 euros est accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 53, qui a deux ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année pendant laquelle l'allocation est due, si l'élève est inscrit, au plus tard deux mois après avoir atteint l'âge de trois ans, dans un établissement d'enseignement maternel agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Art. 55. § 1er. Une allocation de jeune enfant de 130 euros est accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 53, qui a trois ans le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire pendant laquelle l'allocation est due, à condition que l'inscription visée à l'article 54 reste maintenue pour l'élève, et à condition que la preuve de présence suffisante dans une année scolaire concernée soit fournie, telle que prévue par [1 l'article 27, § 2, 1°, 2°, et §§ 3, 4, 5 et 6]1.
[2 L'inscription visée à l'alinéa 1er est contrôlée le jour où l'élève atteint l'âge de quatre ans. Si l'élève n'est pas inscrit dans l'enseignement maternel à ce moment-là, il est censé remplir les conditions s'il est réinscrit dans l'enseignement maternel au plus tard 21 jours calendaires après la désinscription en vigueur à ce moment-là.]2
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une allocation de jeune enfant de 130 euros est accordée à un élève attributaire tel que visé à l'article 53, qui a trois ans le 31 décembre 2018, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement d'enseignement maternel agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Art. 56. § 1er. Pour établir le droit à une allocation de jeune enfant telle que visée aux articles 54 et 55, le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation communique à [2 l'agence Grandir régie]2 :
1° quels sont les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement maternel agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ;
2° la date d'inscription ;
3° quels sont les élèves inscrits le dernier jour de classe de juin ;
4° si la preuve de présence suffisante dans l'année scolaire concernée est fournie, telle que fixée à [1 l'article 27, § 2, 1°, 2°, et §§ 3, 4, 5 et 6]1.
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête le mode de communication des données visées au § 1er.

Art.56/1.[1 Un enfant donne droit à un supplément de soutien lorsqu'il répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'enfant a la nationalité belge, ou l'enfant dont la preuve n'est pas fournie qu'il a la nationalité belge, est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou à s'y établir conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. [2 Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition]2 ;
2° l'enfant à son domicile dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3° l'enfant a un besoin de soins qui résulte d'une affection qui a des conséquences pour lui-même, au niveau d'une incapacité physique ou mentale, ou au niveau de l'activité et de la participation ou pour son environnement familial.
L'enfant qui a son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visé à l'alinéa 1er, 2°, introduit une demande écrite d'octroi du supplément de soutien auprès d'un acteur de paiement.
L'enfant bénéficiaire, visé à l'alinéa 1er, donne droit à un supplément de soutien jusqu'au mois auquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut prévoir des exemptions quant à cette condition d'âge.
Un supplément de soutien de 300 euros par mois est accordé à l'enfant bénéficiaire, visé à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement flamand arrête :
1° les modalités relatives à l'octroi et à la suspension du supplément de soutien ;
2° la procédure de constatation du besoin de soins ;
3° la personne constatant la gravité du besoin de soins ;
4° la durée pour laquelle le supplément de soutien est octroyé.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exemptions générales de l'alinéa 1er, 1°.]1

Art. 57. § 1er. Les deux parents de l'enfant bénéficiaire sont désignés comme bénéficiaires des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2.
§ 2. Seul un parent est désigné comme bénéficiaire des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, dans une des situations suivantes :
1° le parent survivant si un des parents est décédé ;
2° le parent exerçant l'autorité parentale exclusive ;
3° le parent présent si une présomption d'absence, telle que visée à l'article 112 du Code Civil, a été constatée par le juge de paix à l'égard d'un des parents ;
4° le parent non déchu de l'autorité parentale si un des parents est déchu de l'autorité parentale ;
5° le parent connu si un des parents n'est pas connu;
[1 6° le parent que le tribunal compétent désigne à cet effet dans l'intérêt de l'enfant.]1
§ 3. L'enfant bénéficiaire est le bénéficiaire des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2 :
1° s'il est marié ;
2° s'il est émancipé ou a atteint l'âge de seize ans, et s'il n'a pas son domicile auprès de ses parents ou éducateurs réels. Cette dernière condition est remplie si l'enfant dispose d'un domicile distinct, à savoir le lieu qui est inscrit comme résidence principale aux registres de la population conformément à l'article 32, 3°, du Code judiciaire, ou si des documents officiels démontrent que les données des registres de la population ne correspondent pas ou plus avec la réalité ;
3° s'il est lui-même bénéficiaire pour un ou plusieurs de ses enfants.
[2 4° s'il est un mineur non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, si un éducateur réel ne peut pas être désigné conformément à l'article 59 du présent décret.]2
[3 ...]3.
[3 ...]3.
L'enfant bénéficiaire visé à l'alinéa 1er a la capacité juridique [4 d'ester lui-même en justice en tant que demandeur ou défendeur ]4 dans des litiges sur ses droits aux allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2 [4 , sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, du titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002]4.

Art. 58. § 1er. En cas de logement équitablement réparti de l'enfant bénéficiaire chez les deux parents, la moitié [1 du supplément social ou de l'allocation de participation universelle]1 dans le cadre des allocations familiales, visé à l'article 18, [1 et la moitié de l'allocation de participation universelle, visée aux articles 19 à 22,]1 [1 sont accordées]1 à chaque parent qui constitue un ménage avec l'enfant bénéficiaire qui répond aux conditions d'octroi du supplément social.
§ 2. En cas de logement inéquitablement réparti de l'enfant bénéficiaire chez les deux parents, le supplément social dans le cadre des allocations familiales, visé à l'article 18, [1 l'allocation de participation universelle, visée à l'article 19 à 22,]1 [1 sont attribués]1 entièrement au parent chez qui l'enfant bénéficiaire séjourne pendant plus de la moitié du temps.
§ 3. Une dérogation aux paragraphes précédents est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'enfant. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.

Art. 59. § 1er. Si un parent ou les deux parents, en tant que bénéficiaires des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, n'éduque ou n'éduquent pas principalement l'enfant bénéficiaire, l'éducateur réel ou deux éducateurs réels peuvent devenir le bénéficiaire ou les bénéficiaires pour l'enfant bénéficiaire.
Une présomption réfutable d'éducation principale naît si l'enfant a son domicile auprès de l'éducateur réel ou des éducateurs réels.
L'éducateur réel ou les deux éducateurs réels peuvent être désignés par une intervention d'une autorité ou d'un organisme de droit public, ou par un prononcé du tribunal compétent. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.
§ 2. Si un enfant bénéficiaire est placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique conformément à l'article 2, 6° et 7°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, l'accueillant visé à l'article 2, 12°, du même décret, est considéré comme l'éducateur réel pour les allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2.
Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour désigner une autre personne supplémentaire comme bénéficiaire.

Art. 60. Le Gouvernement flamand détermine les personnes qui sont désignées comme bénéficiaires si un enfant bénéficiaire a disparu ou fait l'objet d'un enlèvement.

Art. 61. Toute modification des bénéficiaires qui se produit au cours d'un mois, produit ses effets à partir du premier jour du mois suivant le mois auquel la modification avait lieu.

Art.61/1. [1 Par dérogation au présent chapitre, le tribunal compétent peut désigner des bénéficiaires. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à la désignation des bénéficiaires d'un tiers des allocations familiales, visé à l'article 68, § 2/1, alinéa 1er.]1

Art. 62. Les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, sont accordées à l'élève attributaire.
Les allocations de participation sélectives d'étudiant, visées au livre 2, partie 2, titre 2, sont accordées à l'étudiant attributaire.

Art. 63. Les autres allocations, visées au livre 2, partie 3, sont accordées à l'enfant attributaire ou à l'élève attributaire.
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le supplément de soutien est accordé conformément aux articles 57, 59 et 61.]1

Art. 64. § 1er. Si une personne est désignée comme bénéficiaire des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, ce bénéficiaire désigne un acteur de paiement au choix pour le paiement des allocations, et communique un compte bancaire à l'acteur de paiement choisi.
Le choix de l'acteur de paiement et la communication du compte bancaire par le bénéficiaire, visés à l'alinéa 1er, valent pour toutes les allocations dans le cadre de la politique familiale qui lui sont payées. Le choix vaut pour tous les enfants du bénéficiaire.
§ 2. Le bénéficiaire peut modifier l'acteur de paiement ou le compte bancaire par demande écrite.
La demande de modification de l'acteur de paiement n'est recevable qu'en cas d'une affiliation minimale d'un an à l'acteur de paiement actif. La modification d'acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification recevable est introduite.
La modification de compte bancaire commence à partir du mois suivant le mois auquel la modification est communiquée par écrit.
§ 3. Une dérogation aux paragraphes précédents est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'enfant. Le tribunal compétent peut décider dans l'intérêt de l'enfant que la totalité ou une partie des allocations familiales sont payées sur un numéro de compte au nom de l'enfant bénéficiaire. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.
§ 4. Une modification d'acteur de paiement n'a pas de conséquences pour une dette non réglée auprès de l'acteur de paiement actif. La dette non réglée suit la modification d'acteur de paiement. En cas de plusieurs dettes, la dette la plus ancienne prévaut.
§ 5. Si le bénéficiaire ne désigne pas d'acteur de paiement avant le premier jour du mois suivant le mois auquel l'évènement donnant lieu à l'ouverture du droit se produit, l'agence assume le paiement des allocations concernées à partir de ce mois.
Le bénéficiaire est informé par l'agence qu'il peut faire connaître son choix d'affiliation à un acteur de paiement pendant un délai de trois mois après le mois auquel l'évènement concerné se produisait. Cet acteur de paiement reprend les paiements de l'agence le mois après que le bénéficiaire a fait son choix. Si l'agence est choisie comme acteur de paiement dans ce délai, elle continue les paiements.
Si le bénéficiaire n'a pas fait de choix d'un acteur de paiement dans le délai visé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire est affilié de plein droit à l'agence. L'affiliation de plein droit a les mêmes conséquences que celles visées au paragraphe 2, alinéa 2.
§ 6. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives aux premiers paiements et au choix du compte bancaire, et détermine les conditions pour le choix d'acteur de paiement, l'affiliation de plein droit éventuelle et pour le transfert entre acteurs de paiement.

Art. 65. § 1er. Si deux personnes sont désignées comme bénéficiaires des allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, ces bénéficiaires déterminent ensemble quel acteur de paiement paie les allocations.
Les bénéficiaires déterminent également ensemble à qui d'entre eux les allocations visées à l'alinéa 1er sont payées par l'acteur de paiement choisi. Les allocations peuvent être payées à eux ensemble ou à un d'entre eux. Ils communiquent un compte bancaire à cet effet.
Le choix des bénéficiaires, visés aux alinéas 1er et 2, vaut pour toutes les allocations dans le cadre de la politique familiale qui leur sont payées, et pour tous les enfants dont ils sont ensemble les bénéficiaires.
§ 2. Les bénéficiaires peuvent modifier ensemble l'acteur de paiement ou le compte bancaire par demande écrite.
La demande de modification de l'acteur de paiement n'est recevable qu'en cas d'une affiliation minimale d'un an à l'acteur de paiement actif. La modification d'acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification recevable est introduite.
La modification de compte bancaire commence à partir du mois suivant le mois auquel la modification est communiquée par écrit.
§ 3. Chacun des bénéficiaires peut retirer par demande écrite son consentement à l'acteur de paiement choisi ou au compte bancaire choisi.
§ 4. Une modification d'acteur de paiement n'a pas de conséquences pour une dette non réglée auprès de l'acteur de paiement actif. La dette non réglée suit la modification d'acteur de paiement. En cas de plusieurs dettes, la dette la plus ancienne prévaut.
§ 5. Si les bénéficiaires ne désignent pas d'acteur de paiement avant le premier jour du mois suivant le mois auquel l'évènement donnant lieu à l'ouverture du droit se produit, l'agence assume le paiement des allocations concernées à partir de ce mois. Les bénéficiaires sont informés par l'agence qu'ils peuvent faire connaître leur choix d'affiliation à un acteur de paiement pendant un délai de trois mois après le mois auquel l'évènement concerné se produisait. Cet acteur de paiement reprend les paiements de l'agence le mois après que les bénéficiaires ont fait leur choix. Si l'agence est choisie comme acteur de paiement dans ce délai, elle continue les paiements.
Si les bénéficiaires n'ont pas fait de choix d'un acteur de paiement dans le délai visé à l'alinéa 1er, les bénéficiaires sont affiliés de plein droit à l'agence. L'affiliation de plein droit a les mêmes conséquences que celles visées au paragraphe 2, alinéa 2.
Si les deux bénéficiaires ne déterminent pas sur quel compte bancaire les allocations visées au paragraphe 1er, leur doivent être payées avant le premier du mois suivant le mois auquel le droit est né, ou si un des deux bénéficiaires retire son consentement, les allocations sont payées au plus jeune d'entre eux. [1 Le bénéficiaire le plus jeune précité]1 peut désigner un acteur de paiement de son choix, sous réserve des dispositions relatives à l'affiliation minimale d'un an, visée au paragraphe 2, alinéa 2, du présent article. [1 Le bénéficiaire le plus jeune précité]1 peut toutefois choisir un nouveau numéro de compte bancaire en application du paragraphe 2, alinéa 3.
Par dérogation à ce qui précède et sans préjudice de l'application de l'article 67, si un des éducateurs réels est un accueillant tel que visé à l'article 59, § 2, l'allocation visée au paragraphe 1er est toujours payée à l'accueillant.
§ 6. Le Gouvernement flamand arrête les règles d'exécution relatives aux premiers paiements et au choix du compte bancaire, et détermine les conditions pour le choix d'acteur de paiement, l'affiliation de plein droit éventuelle et pour le transfert entre acteurs de paiement.
§ 7. Une dérogation aux paragraphes 1, 2 et 5 est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'enfant. Le tribunal compétent peut décider dans l'intérêt de l'enfant que la totalité ou une partie des allocations familiales sont payées sur un numéro de compte au nom de l'enfant bénéficiaire. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.

Art. 66. Par dérogation à l'article 65, § 1er, alinéa 2, le montant initial naissance, visé à l'article 9, est payé à la personne enceinte si le montant initial naissance est payé avant la naissance d'un premier enfant bénéficiaire chez les personnes qui deviennent bénéficiaires après la naissance.
[1 Si la demande du montant initial naissance n'est pas signée par les deux bénéficiaires, les bénéficiaires peuvent, par dérogation à l'article 65, § 2, alinéa deux, modifier l'acteur de paiement par demande écrite pendant trois mois après la naissance]1.
[1 La modification de l'acteur de paiement, visée à l'alinéa deux, prend cours à partir du premier trimestre qui suit celui de l'introduction d'une demande de modification recevable.]1

Art. 67. Si un accueillant est désigné comme bénéficiaire tel que visé à l'article 59, § 2, mais ce placement familial ne concerne pas de placement familial offrant une perspective tel que visé à l'article 2, 6°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, l'allocation de placement familial est payée à la personne qui, préalablement au placement de l'enfant bénéficiaire, recevait les allocations familiales visées à la partie 1 du livre 2.
Une dérogation à l'alinéa précédent est possible après un prononcé du tribunal compétent [1 ou une décision contraire de l'autorité responsable du placement]1 sur la destination de l'allocation de placement familial à une autre personne que celle désignée à l'alinéa 1er, dans l'intérêt de l'enfant. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.

Art. 68. § 1er. Si un enfant bénéficiaire est placé dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, le paiement des allocations familiales, visé à la partie 1 du livre 2, est réparti entre l'institution et les bénéficiaires, à l'exception du montant initial naissance [1 du montant initial adoption et de l'allocation de placement familial]1.
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les règles d'octroi et de répartition, visées au paragraphe 1er, du paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, visé au paragraphe 1er, entre l'institution et les bénéficiaires. Le Gouvernement flamand peut également désigner l'autorité à laquelle la partie de l'allocation destinée à l'institution doit être accordée.
[1 §2/1 Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, si un enfant bénéficiaire reçoit une aide matérielle, un tiers des allocations familiales visées dans la partie 1re, à l'exception du montant initial naissance, du montant initial adoption et de l'allocation de placement familial, est payé, à partir du [2 1er août 2022]2, aux bénéficiaires.
A l'alinéa premier, on entend par " enfant bénéficiaire qui reçoit une aide matérielle " :
1° un enfant qui est accueilli dans une structure d'accueil telle que visée à l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;
2° un enfant qui bénéficie d'un accompagnement médical tel que visé dans la loi précitée ;
3° un enfant placé dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Le Gouvernement flamand peut préciser les modalités du paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale visé à l'alinéa premier. ]1
[3 Par dérogation à l'alinéa 1er, les règles d'octroi et de répartition énoncées aux paragraphes 1er et 2 restent applicables jusqu'au 30 juin 2027 pour les enfants visés à l'alinéa 2, 3°.]3
§ 3. Chaque partie intéressée, y compris l'institution, les bénéficiaires et l'allocataire, qui n'est pas d'accord avec les règles de destination portant désignation des bénéficiaires, peut demander au tribunal compétent une dérogation dans l'intérêt de l'enfant. Le tribunal compétent peut décider dans l'intérêt de l'enfant que la totalité ou une partie des allocations familiales qui sont dues au bénéficiaire, sont payées sur un numéro de compte au nom de l'enfant bénéficiaire. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.

Art. 69. § 1er. Les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, et les autres allocations, visées au livre 2, partie 3, sont payées de la même manière que les allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, conformément aux modalités des articles 64, respectivement 65.
§ 2. Un élève majeur peut, préalablement au paiement de l'allocation de participation sélective d'élève, demander à l'acteur de paiement de payer cette allocation sur un autre compte bancaire.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles d'exécution détaillées, et déterminer les cas dans lesquels il peut être dérogé aux paragraphes 1er et 2 dans le but de protéger les intérêts financiers de l'élève.

Art. 70. § 1er. Par dérogation à l'article 69, si l'élève attributaire ou l'enfant attributaire n'est pas qualifié comme une enfant bénéficiaire tel que visé à l'article 8, et si, par conséquent, aucune allocation familiale n'est payée conformément à l'article 64, respectivement l'article 65, les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, sont payées sur un compte bancaire du parent ou des parents chez qui l'élève attributaire a son domicile le [1 31 août préalable à l'année scolaire en question]1, et les autres allocations visées au livre 2, partie 3, sont payées sur un compte bancaire du parent ou des parents.
§ 2. Si le parent ou les parents n'éduquent pas effectivement l'élève attributaire ou l'enfant attributaire, les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, sont payées sur un compte bancaire de l'éducateur réel ou de deux éducateurs réels chez qui l'élève attributaire a son domicile le [1 31 août préalable à l'année scolaire en question]1, et les autres allocations visées au livre 2, partie 3, sont payées sur un compte bancaire de l'éducateur réel ou de deux éducateurs réels chez qui l'enfant attributaire ou l'élève attributaire a son domicile.
L'éducateur réel ou les deux éducateurs réels peuvent être désignés par une intervention d'une autorité ou d'un organisme de droit public, ou par un prononcé du tribunal compétent. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.
§ 3. Un élève majeur peut, préalablement au paiement de l'allocation de participation sélective d'élève, demander à l'acteur de paiement de payer cette allocation sur un autre compte bancaire.
§ 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles d'exécution détaillées, et déterminer les cas dans lesquels il peut être dérogé aux paragraphes 1er, 2 et 3 dans le but de protéger les intérêts financiers de l'élève.

Art. 71. § 1er. Si les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, et les autres allocations, visées au livre 2, partie 3, sont payées à une personne, soit le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur, conformément à l'article 70, cette personne désigne un acteur de paiement au choix pour le paiement des allocations, et communique un compte bancaire à l'acteur de paiement choisi.
Le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur choisit un seul acteur de paiement et un seul compte bancaire pour toutes les allocations dans le cadre de la politique familiale que l'acteur de paiement lui paie. Le choix vaut pour tous les enfants du parent, de l'éducateur réel ou l'élève majeur.
§ 2. Le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur peut modifier l'acteur de paiement ou le compte bancaire par demande écrite.
La demande de modification de l'acteur de paiement n'est recevable qu'en cas d'une affiliation minimale d'un an à l'acteur de paiement actif. La modification d'acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification recevable est introduite.
La modification de compte bancaire commence à partir du mois suivant le mois auquel la modification est communiquée par écrit.
§ 3. Une dérogation aux paragraphes précédents est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'élève ou de l'enfant. Le tribunal compétent peut décider dans l'intérêt de l'élève ou de l'enfant que la totalité ou une partie de l'allocation de participation sélective et des autres allocations sont payées sur un numéro de compte au nom de l'élève ou de l'enfant. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.
§ 4. Une modification d'acteur de paiement n'a pas de conséquences pour une dette non réglée auprès de l'acteur de paiement actif. La dette non réglée suit la modification d'acteur de paiement. En cas de plusieurs dettes, la dette la plus ancienne prévaut.
§ 5. Si le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur ne désigne pas d'acteur de paiement avant le premier jour du mois suivant le mois auquel l'évènement donnant lieu à l'ouverture du droit se produit, l'agence assume le paiement des allocations concernées à partir de ce mois.
Le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur est informé par l'agence qu'il peut faire connaître son choix d'affiliation à un acteur de paiement pendant un délai de trois mois après le mois auquel l'évènement concerné se produisait. Cet acteur de paiement reprend les paiements de l'agence le mois après que le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur a fait son choix. Si l'agence est choisie comme acteur de paiement dans ce délai, elle continue les paiements.
Si le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur n'a pas fait de choix d'un acteur de paiement dans le délai visé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire est affilié de plein droit à l'agence. Le parent, l'éducateur réel ou l'élève majeur ne peut modifier l'acteur de paiement qu'aux mêmes conditions que celles visées au paragraphe 2, alinéa 2.
§ 6. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives aux premiers paiements et au choix du compte bancaire, et détermine les conditions pour le choix d'acteur de paiement, l'affiliation de plein droit éventuelle et pour le transfert entre acteurs de paiement.

Art. 72. § 1er. Si les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, et les autres allocations, visées au livre 2, partie 3, sont payées à deux personnes, soit les parents, soit les éducateurs réels, conformément à l'article 70, ils déterminent ensemble l'acteur de paiement qui leur paie les allocations.
Les parents et les éducateurs réels déterminent également ensemble à qui d'entre eux l'acteur de paiement choisi paie les allocations de participation sélectives d'élève et les autres allocations. Les allocations de participation sélectives d'élève et les autres allocations peuvent être payées à eux ensemble, ou elles peuvent être attribuées à un d'entre eux. Ils communiquent un compte bancaire à cet effet.
Le choix des parents ou des éducateurs réels, visés aux alinéas 1er et 2, vaut pour toutes les allocations dans le cadre de la politique familiale qui leur sont payées, et pour tous les enfants pour lesquels ils reçoivent ensemble un paiement.
§ 2. Les parents ou les éducateurs réels peuvent modifier ensemble l'acteur de paiement ou le compte bancaire par demande écrite.
La demande de modification de l'acteur de paiement n'est recevable qu'en cas d'une affiliation minimale d'un an à l'acteur de paiement actif. La modification d'un acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification recevable est introduite.
La modification de compte bancaire commence à partir du mois suivant le mois auquel la modification est communiquée par écrit.
§ 3. Chacun des deux parents ou éducateurs réels peut retirer par demande écrite son consentement à l'acteur de paiement choisi ou au compte bancaire choisi.
§ 4. Une modification d'acteur de paiement n'a pas de conséquences pour une dette non réglée auprès de l'acteur de paiement actif. La dette non réglée suit la modification d'acteur de paiement. En cas de plusieurs dettes, la dette la plus ancienne prévaut.
§ 5. Si les parents ou éducateurs réels ne désignent pas d'acteur de paiement avant le premier jour du mois suivant le mois auquel l'évènement donnant lieu à l'ouverture du droit se produit, l'agence assume le paiement des allocations concernées à partir de ce mois. Les parents ou éducateurs réels sont informés par l'agence qu'ils peuvent faire connaître leur choix d'affiliation à un acteur de paiement pendant un délai de trois mois après le mois auquel l'évènement concerné se produisait. Cet acteur de paiement reprend les paiements de l'agence le mois après que les parents ou éducateurs réels ont fait leur choix. Si l'agence est choisie comme acteur de paiement dans ce délai, elle continue les paiements.
Si les parents ou éducateurs réels n'ont pas fait de choix d'un acteur de paiement dans le délai visé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire est affilié de plein droit à l'agence. L'affiliation de plein droit a les mêmes conséquences que celles visées au paragraphe 2, alinéa 2.
Si les deux parents ou les éducateurs réels ne déterminent pas sur quel compte bancaire les allocations de participation sélectives d'élève et les autres allocations leur doivent être payées avant le premier du mois suivant le mois auquel le droit est né, ou si un des deux parents ou éducateurs réels retire son consentement, les allocations de participation sélectives d'élève et les autres allocations sont payées au plus jeune d'entre eux. [1 Le parent le plus jeune ou l'éducateur réel précité peut désigner un acteur de paiement de son choix, sous réserve de la disposition relative à l'affiliation minimale d'un an au paragraphe 2, alinéa 2. Le parent le plus jeune ou l'éducateur réel précité peut par contre choisir un nouveau numéro de compte bancaire conformément au paragraphe 2, alinéa 3.]1
Par dérogation à ce qui précède, si un des éducateurs réels est un accueillant tel que visé à l'article 59, § 2, les allocations visées au paragraphe 1er sont toujours payées à l'accueillant.
§ 6. Le Gouvernement flamand arrête les règles relatives aux premiers paiements et au choix du compte bancaire, et détermine les conditions pour le choix d'acteur de paiement, l'affiliation de plein droit éventuelle et pour le transfert entre acteurs de paiement.
§ 7. Une dérogation aux paragraphes 1, 2 et 5 est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'élève ou de l'enfant concerné. Le tribunal compétent peut décider dans l'intérêt de l'élève concerné ou de l'enfant concerné que la totalité ou une partie des allocations de participation sélectives et des autres allocations sont payées sur un numéro de compte au nom de l'élève ou de l'enfant. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.

Art. 73. § 1er. Les allocations de participation sélectives d'élève, visées au livre 2, partie 2, titre 1er, sont payées directement à l'élève attributaire :
1° s'il appartient à une catégorie de famille telle que visée à l'article 38, § 1er, 3°, 4° et 5° ;
2° s'il est émancipé ou a atteint l'âge de seize ans, et s'il n'a pas son domicile auprès de ses parents ou éducateurs réels. Cette dernière condition est remplie si l'élève dispose d'un domicile distinct, qui est inscrit comme résidence principale aux registres de la population conformément à l'article 32, 3°, du Code judiciaire, ou si des documents officiels démontrent que les données des registres de la population ne correspondent pas ou plus avec la réalité ;
3° s'il est lui-même bénéficiaire d'allocations dans le cadre de la politique familiale pour un ou plusieurs de ses enfants.
[1 4° s'il est un mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, si un éducateur réel ne peut pas être désigné.]1
L'élève visé à l'alinéa 1er peut toutefois, dans son propre intérêt, désigner une autre personne à laquelle les allocations de participation sélectives d'élève sont payées, à condition que cette personne soit liée avec l'élève par une parenté ou une alliance au premier degré. La parenté acquise par l'adoption est prise en compte.
Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont l'élève visé à l'alinéa 1er, peut désigner cette autre personne.
L'élève visé à l'alinéa 1er a la capacité juridique d'agir lui-même en justice en tant que demandeur ou de défendeur dans des litiges sur ses droits aux allocations de participation sélectives d'élève [1 sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ]1.
§ 2. L'élève visé au paragraphe 1er, ou la personne désignée par l'élève, désigne un acteur de paiement au choix pour le paiement des allocations de participation sélectives d'élève, et communique un compte bancaire.
L'élève visé au paragraphe 1er, ou la personne désignée par l'élève, désigne un seul acteur de paiement et un seul compte bancaire pour toutes les allocations dans le cadre de la politique familiale qui lui sont payées.
§ 3. L'élève visé au paragraphe 1er, ou la personne désignée par l'élève peut modifier l'acteur de paiement ou le compte bancaire par demande écrite.
La demande de modification de l'acteur de paiement n'est recevable qu'en cas d'une affiliation minimale d'un an à l'acteur de paiement actif. La modification d'acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification recevable est introduite.
La modification de compte bancaire commence à partir du mois suivant le mois auquel la modification est communiquée par écrit.
§ 4. Une dérogation aux paragraphes précédents est possible après un prononcé à ce sujet du tribunal compétent dans l'intérêt de l'élève. La partie la plus diligente transmet le prononcé judiciaire à l'acteur de paiement.
§ 5. Une modification d'acteur de paiement n'a pas de conséquences pour une dette non réglée auprès de l'acteur de paiement actif. La dette non réglée suit la modification d'acteur de paiement. En cas de plusieurs dettes, la dette la plus ancienne prévaut.
§ 6. Si l'élève visé au paragraphe 1er, ou la personne désignée par l'élève ne désigne pas d'acteur de paiement avant le premier du mois suivant le mois auquel le droit est né, l'agence est compétente.
L'élève visé au paragraphe 1er, ou la personne désignée par l'élève, est informé par l'agence qu'il peut faire connaître son choix d'affiliation à un autre acteur de paiement dans un délai de trois mois après l'affiliation de plein droit. La modification d'acteur de paiement commence à partir du premier trimestre suivant le trimestre auquel une demande de modification a été introduite.
Après cette période, l'affiliation de plein droit a les mêmes conséquences que celles visées au paragraphe 2, alinéa 2.
§ 7. Le Gouvernement flamand arrête les règles pour l'affiliation de plein droit, arrête les modalités relatives au choix de l'acteur de paiement et du compte bancaire et le transfert entre acteurs de paiement.

Art. 74. § 1er. Les allocations de participation sélectives d'étudiant, visées au livre 2, partie 2, titre 2, sont payées par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, sur la base des mêmes règles et délais que ceux fixés au décret du 8 juin 2007, sur le même compte bancaire de l'étudiant que celui utilisé pour le paiement de l'allocation d'études.
Préalablement au paiement, l'étudiant peut demander, dans son propre intérêt, au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation de payer les allocations de participation sélectives d'étudiant sur un autre compte bancaire.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut spécifier les règles d'exécution du paiement de l'allocation de participation sélective d'étudiant. Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel les allocations de participation sélectives d'étudiant sont payées.

Art. 75. Le montant de base, visé à l'article 13, les allocations de soins, visées au titre 4 du livre 2, partie 1, les suppléments sociaux, visés à l'article 18 [2 et à l'article 18/1, alinéa 2]2, et l'allocation pour accueil d'enfants, visée à l'article 52, sont payées au cours du mois suivant le mois auquel l'enfant donne droit à l'allocation. [1 Le montant visé à l'article 18/1, alinéa 1er, est payé en novembre 2022.]1 Le Gouvernement flamand détermine le moment exact.
Un montant modifié des allocations visées à l'alinéa 1er, suite à une indexation ou une modification par ou en vertu d'un décret, est payé au cours du mois suivant le mois auquel l'indexation a lieu ou la modification entre en vigueur.
Une modification d'une allocation telle que visée à l'alinéa 1er, ou une modification de son montant, suite à un évènement déterminé, est payée au cours du mois suivant le mois auquel cet évènement se produit.
Le Gouvernement flamand détermine le moment auquel les allocations de participation sélectives d'élève sont payées.

Art. 76. Les allocations dans le cadre de la politique familiale sont payées sur un compte bancaire.
[2 Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions auxquelles les allocations dans le cadre de la politique familiale peuvent être payées à une autre personne morale au nom et pour le compte des bénéficiaires]2.

Art. 77. § 1er. Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles des paiement provisionnels peuvent être effectués et des paiements peuvent être suspendus temporairement.
§ 2. Les bénéficiaires peuvent renoncer l'ensemble ou une partie des allocations dans le cadre de la politique familiale.
Le Gouvernement flamand peut en arrêter la procédure.

Art. 78. Si une avance sur l'allocation dans le cadre de la politique familiale est payée par un CPAS pour une période déterminée à une des personnes visées à la présente partie, ce montant est remboursé, à la demande du CPAS, par l'acteur de paiement au CPAS si le bénéficiaire a droit à la même allocation dans le cadre de la politique familiale pour la même période.
Le montant pour la période en question, quelle que soit l'avance, ne peut jamais être supérieur à l'allocation dans le cadre de la politique familiale pour la même période à laquelle les bénéficiaires ont droit.
Le solde positif éventuel au profit des bénéficiaires est payé directement par l'acteur de paiement au bénéficiaire ou aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la partie 4 du livre 2.
Un CPAS peut renoncer à la demande de remboursement des avances qu'il a payées.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives au remboursement au CPAS, visé aux alinéas 1er et 2.

Art. 79. Les acteurs de paiement sont obligés à fournir à toute personne qui en fait la demande écrite, des renseignements utiles relatifs à ses droits et obligations, et à fournir, de sa propre initiative, des informations supplémentaires à la personne qui sont nécessaires au traitement de sa demande, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 83.
Les renseignements doivent être précis et complets afin de permettre au bénéficiaire éventuel d'exercer tous ses droits et obligations. Les renseignements sont fournis gratuitement dans un délai de quarante-cinq jours.
Les renseignements visés à l'alinéa 1er mentionnent clairement le numéro du dossier traité, ainsi que le service et la personne de contact qui gère le dossier.
Le Gouvernement flamand arrête également ce qu'on entend par renseignements utiles, ainsi que les modalités relatives au présent article.

Art. 80. Aux mêmes conditions que celles fixées à l'article 79, les acteurs de paiement doivent fournir, sur des matières qui les concernent, des conseils à toute personne qui en fait la demande, concernant l'exercice de ses droits et l'accomplissement de ses obligations.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au présent article.

Art. 81. L'acteur de paiement fournit tous les efforts raisonnables pour transmettre sans délai à l'établissement ou au service compétent, les demandes de renseignements ou de conseils qui sont erronément adressées à un acteur de paiement qui n'est pas compétent pour la matière en question. L'acteur de paiement en informe immédiatement le demandeur.

Art. 82. Les acteurs de paiement doivent s'exprimer dans une langue compréhensible dans leur communication externe, quelle qu'en soit la forme.

Art. 83. Les acteurs de paiement sont tenus à informer les bénéficiaires, au plus tard au moment de l'exécution, de toute décision individuelle qui touche à leurs droits.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les cas auxquels, par dérogation à l'alinéa 1er, la notification ne doit pas avoir lieu ou ne doit avoir lieu qu'a posteriori.

Art. 84. Les allocations dans le cadre de la politique familiale sont accordées soit d'office chaque fois que c'est matériellement possible, soit sur demande écrite.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'exécution de l'alinéa 1er.

Art. 85. La demande écrite est signée par un bénéficiaire et introduite auprès d'un acteur de paiement qui a pour mission d'examiner la demande. Une authentification à l'aide d'une carte d'identité électronique est considérée comme une demande écrite signée.
L'acteur de paiement qui reçoit la demande écrite, envoie un récépissé électronique ou non au demandeur, ou le lui remet. Chaque récépissé mentionne le délai d'examen de la demande. Un paiement par l'acteur de paiement ou une demande de renseignements complémentaires de l'acteur de paiement vaut comme récépissé.
L'acteur de paiement non compétent auprès duquel la demande écrite est introduite, fournit tous les efforts raisonnables pour la transmettre sans délai à l'établissement ou au service compétent. Le demandeur en est informé immédiatement.
L'acteur de paiement établit une politique interne pour le traitement des demandes. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de qualité minimales auxquelles cette politique doit répondre.

Art. 86. L'acteur de paiement décide dans les quatre mois après la réception de la demande écrite ou après le fait donnant lieu à l'examen d'office, visé à l'article 84. Dans des circonstances particulièrement motivées, le Gouvernement flamand peut temporairement prolonger le délai jusqu'à huit mois au maximum.
L'acteur de paiement qui doit traiter une demande écrite, collecte le plus possible de sa propre initiative tous les renseignements manquants afin de pouvoir évaluer les droits du bénéficiaire. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'acteur de paiement peut recueillir les renseignements nécessaires à prendre une décision, auprès d'un service ou établissement intérieur ou étranger, ainsi qu'auprès de l'intéressé même.
Si l'acteur de paiement ne reçoit pas de réponse dans un délai de trois mois, il envoie un rappel accordant au service ou à l'établissement intérieur ou à l'intéressé un dernier délai d'un mois pour répondre. Si l'acteur de paiement ne reçoit pas de réponse dans ce délai, il prend une décision sur la base des données dont il dispose. Par dérogation aux dispositions de la phrase précédente, l'acteur de paiement attend la réponse de l'intéressé ou du service ou de l'établissement intérieur si l'intéressé ou le service ou l'établissement intérieur a indiqué, dans le délai de réponse visé au présent alinéa, un motif justifiant un délai de réponse plus long.
Si l'acteur de paiement demande des renseignements auprès d'un service ou établissement étranger, qui sont nécessaires pour prendre une décision, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu à partir du moment où l'acteur de paiement a posé la question jusqu'à ce qu'il ait reçu une réponse.
Un acteur de paiement qui reçoit une demande de renseignements, dans le cadre d'une enquête d'un octroi éventuel de droits, d'un autre acteur de paiement, établissement ou service, transmet les renseignements dans le délai de huit jours. Si l'acteur de paiement ne dispose pas des données nécessaires, il en informe le demandeur dans le même délai.

Art. 87. Les allocations dans le cadre de la politique familiale sont payées au plus tard dans les deux mois après la notification de la décision d'octroi, au plus tôt le jour auquel les conditions de paiement sont remplies.
Par dérogation à l'alinéa précédent, quant aux allocations de participation sélectives, le paiement est censé être effectué en conformité avec l'alinéa 1er s'il est effectué au cours de l'année scolaire ou académique à laquelle il se rapporte, ou au plus tard à la fin de février de l'année scolaire ou académique suivante.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai visé à l'alinéa 1er, ou au cours de l'année scolaire ou académique, telle que fixée à l'alinéa 2, l'acteur de paiement en informe le demandeur, en mentionnant les motifs du retard. Le demandeur conserve toutefois le droit de saisir le tribunal compétent de son affaire après l'épuisement du recours auprès de la commission de litiges. Tant que le paiement n'est pas effectué, le demandeur est informé tous les deux mois des motifs du retard.
Dans des circonstances particulièrement motivées, le Gouvernement flamand peut temporairement prolonger le délai de deux mois, visé à l'alinéa 1er, à quatre mois au maximum.

Art. 88. Chaque décision individuelle touchant à des droits, doit être motivée. Si les décisions concernent des sommes d'argent, elles doivent mentionner le mode de calcul de ces sommes. La communication du mode de calcul vaut comme motivation et notification. Le Gouvernement flamand arrête les mentions qui doivent être reprises dans les formulaires de paiement.
Sans préjudice de l'obligation éventuelle d'informer le bénéficiaire d'une décision motivée dans une langue compréhensible, le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions auxquelles des catégories de décisions prises par ou à l'aide de programmes informatiques, à défaut d'un acte, sont censées être motivées. Le bénéficiaire éventuel a à tout moment le droit d'être informé de la motivation de la décision s'il en fait explicitement la demande par écrit.

Art. 89. Les décisions individuelles touchant à des droits, doivent contenir les mentions suivantes :
1° la possibilité d'obtenir des renseignements sur la décision de l'acteur de paiement ;
2° la possibilité d'introduire une plainte auprès du Service de Médiation flamand, l'acteur de paiement ou le service des plaintes et de médiation qui est créé au sein de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale ;
3° la possibilité d'introduire un recours auprès de la commission de litiges ;
4° la possibilité d'introduire un recours auprès du tribunal compétent, après l'épuisement du recours auprès de la commission de litiges ;
5° l'adresse de la commission de litiges et du tribunal compétent ;
6° le délai et le mode d'introduction d'un recours auprès de la commission de litiges et du tribunal compétent ;
7° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire ;
8° les références du dossier, du service concerné et du gestionnaire du dossier.
Si la décision ne comprend pas les mentions visées à l'alinéa 1er, le délai d'introduction d'un recours auprès de la commission de litiges ne commence que quatre mois après la notification de la décision.
Le Gouvernement flamand peut arrêter que l'alinéa 1er ne s'applique pas aux allocations dans le cadre de la politique familiale qu'il détermine.

Art. 90. Les décisions de recouvrement d'allocations payées indûment doivent comprendre, outre les mentions visées à l'article 89, les indications suivantes :
1° la constatation que des montants indus sont payés ;
2° le montant indu total qui est payé, et le mode de calcul de ce montant ;
3° le contenu et les références des dispositions contrairement auxquelles les paiements sont faits ;
4° le délai de prescription applicable :
5° le cas échéant, la possibilité pour l'acteur de paiement de renoncer au recouvrement des montants indûment payés, et la procédure à suivre à cet effet ;
6° la possibilité de présenter une proposition motivée de remboursement en tranches.
Si la décision ne comprend pas les mentions visées à l'article 89, alinéa 1er, le délai d'introduction d'un recours auprès de la commission de litiges ne commence que quatre mois après la notification de la décision.

Art. 91. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques, la notification est faite au bénéficiaire par écrit ou par voie électronique.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la notification.

Art. 92. § 1er. Si l'acteur de paiement constate qu'une décision sur des allocations dans le cadre de la politique familiale est entachée d'une erreur juridique ou matérielle, il retire cette décision et prend de sa propre initiative une nouvelle décision qui produit ses effets à la date à laquelle la décision retirée a pris ou aurait dû prendre effet, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 2 du présent titre.
Lorsqu'il s'agit d'une erreur de l'acteur de paiement, dont le bénéficiaire ne peut normalement pas se rendre compte, et le montant des allocations dans le cadre de la politique familiale est inférieur au montant initialement accordé, l'acteur de paiement prend une nouvelle décision qui produit ses effets le premier jour du mois après la notification.
Si un recours est introduit auprès de la commission de litiges contre une décision entachée d'une erreur juridique ou matérielle, les conditions et règles visées aux alinéas 1er et 2 s'appliquent également, et l'acteur de paiement peut prendre une nouvelle décision tant que la commission de litiges n'a pas pris de décision.
§ 2. S'il y a des changements dans la condition de nationalité, les conditions pédagogiques ou les conditions financières, requises par le présent décret pour les allocations de participation sélectives d'élève, le bénéficiaire peut demander à l'acteur de paiement la révision de son dossier jusqu'à six mois après la prise de connaissance des nouveaux faits.
La demande de révision d'un dossier, telle que visée à l'alinéa 1er, peut porter sur l'année scolaire dans laquelle la question est posée, ou sur les quatre années scolaires précédentes.

Art. 93. Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 2 du présent titre, l'acteur de paiement prend de sa propre initiative une nouvelle décision dans le délai d'introduction d'un recours auprès du tribunal compétent ou, si le recours est déjà introduit, jusqu'à la clôture des débats si :
1° à la date à laquelle le droit à une allocation dans le cadre de la politique familiale est né, le droit est modifié par une disposition décrétale ou réglementaire ;
2° l'acteur de paiement prend connaissance d'un nouveau fait ou d'une nouvelle preuve ayant un impact sur les droits du bénéficiaire.

Art. 94. Après une décision de l'acteur de paiement, une décision de la commission de litiges ou une décision juridique passée en force de chose jugée relative à une demande d'octroi d'une allocation dans le cadre de la politique familiale, une nouvelle demande peut être introduite conformément aux formes fixées pour la demande originale.
Une nouvelle demande ne peut être déclarée fondée que sur la présentation d'une nouvelle preuve qui n'a pas été présentée antérieurement à l'acteur de paiement, à la commission de litiges ou au tribunal compétent, ou suite à une modification d'une disposition décrétale ou réglementaire.
La nouvelle décision est prise dans le respect des règles applicables à toute autre décision, et n'entraîne des conséquences que pour l'avenir.

Art. 95. Les actions en justice dont les bénéficiaires d'allocations dans le cadre de la politique familiale, doivent être intentées dans les cinq ans.
Pour les allocations familiales, visées à la partie 1 du livre 2, à l'exception des montants initiaux naissance et adoption, [3 et pour le supplément de soutien,]3 le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit le mois auquel se rapportent les allocations familiales.
Pour les allocations pour accueil d'enfants, visées à la partie 3 du livre 2, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit le mois qui comprend le jour d'accueil d'enfants sur lequel porte l'allocation pour accueil d'enfants.
Pour le montant initial naissance, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel la naissance a eu lieu. Pour le montant initial adoption, le délai de cinq ans prend cours le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel la requête en adoption est introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel l'acte d'adoption est signé. Si l'enfant ne fait pas encore partie de la famille de l'adoptant à cette date, le délai précité prend cours le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel l'enfant fait effectivement partie de cette famille.
[1 Pour les allocations de participation sélectives visées dans le livre 2, partie 2, le délai de cinq ans commence à courir le 1er septembre de l'année scolaire à laquelle les allocations de participation sélectives se rapporteraient]1.
[2 Pour les allocations de jeune enfant visées dans le livre 2, partie 3, titre 2, le délai de cinq ans commence à courir :
1° le premier jour du mois qui suit le troisième anniversaire de l'élève pour l'allocation de jeune enfant visée à l'article 54 ;
2° le premier jour du mois qui suit le quatrième anniversaire de l'élève pour l'allocation de jeune enfant visée à l'article 55. ]2
Outre les causes mentionnées au Code civil, la prescription est suspendue pendant la procédure devant la commission de litiges et devant le tribunal compétent. Le Gouvernement flamand arrête les règles relatives à la date de début et de fin de la suspension.
Les acteurs de paiement ne renonceront en aucun cas au bénéfice de la prescription, telle qu'elle est établie par le présent article.
Par dérogation aux alinéas précédents, la prescription ne peut pas être invoquée pendant une période de remboursement d'allocations indues dans le cadre de la politique familiale.

Art. 96. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques, le délai de prescription est interrompu par une demande ou une plainte d'une personne.
Le délai de prescription est interrompu à la date de la lettre recommandée, dont la date de la poste fait foi, ou à défaut d'une telle lettre, à la date du récépissé que l'acteur de paiement compétent transmet sans délai au demandeur ou plaignant.

Art. 97. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques, le recouvrement des allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale se prescrit après trois ans à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'allocation est payée.
Ce délai est porté à cinq ans si l'allocation indûment payée résulte de fraude ou d'actions trompeuses du bénéficiaire. Le délai de cinq ans prend cours à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'allocation est payée.
Si les allocations dans le cadre de la politique familiale sont payées indûment en raison de l'octroi ou de la majoration d'un avantage dont on ne peut pas bénéficier, en tout ou en partie, ensemble avec les allocations dans le cadre de la politique familiale, le délai de prescription applicable prend également cours le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cet avantage ou cette majoration est payé(e).

Art. 98. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques, le délai de prescription est interrompu, à partir de la date d'envoi, par la notification de la décision de recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale, à condition que cette décision mentionne la période pour laquelle les allocations dans le cadre de la politique familiale sont reçues indûment.

Art. 99. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques, tous les recours auprès de la commission de litiges, toutes les actions judiciaires et toutes les actions en justice relatives au recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale, qui sont institués par le débiteur qui doit rembourser les allocations dans le cadre de la politique familiale ou par toute autre personne qui doit les rembourser en vertu de dispositions décrétales ou réglementaires, suspendent la prescription.
La suspension prend cours par l'acte introductif d'instance et prend fin si la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Art. 100. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou réglementaires plus favorables, les allocations dans le cadre de la politique familiale ne portent intérêt de plein droit que pour les personnes physiques à partir de leur exigibilité et au plus tôt à partir de la date résultant de l'article 87.
Si la décision d'octroi est prise avec un retard dû à un acteur de paiement, l'intérêt est toutefois dû à partir du délai visé à l'article 86 et au plus tôt à partir de la date à laquelle le droit à une allocation dans le cadre de la politique familiale est né.

Art. 101. Les allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale portent intérêt de plein droit à partir du paiement si le paiement indu résulte de fraude ou d'actions trompeuses d'un bénéficiaire. Une capitalisation d'intérêts n'est jamais possible, y compris dans la situation visée à [1 l'article 5.207]1 du Code civil.

Art. 102. Pour l'application des articles 100 et 101, le Gouvernement flamand peut arrêter les règles pour le calcul de l'intérêt. Il peut également arrêter le taux d'intérêt, mais ce dernier ne peut pas être inférieur au taux ordinaire des avances au-dessus du plafond, fixé par la Banque nationale.
Pour l'application de l'article 101, le Gouvernement flamand peut assimiler l'abstention par le bénéficiaire de produire une déclaration prescrite par une disposition communiquée au bénéficiaire, à la fraude ou à des actions trompeuses. La déclaration peut être prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résulter d'un engagement contracté antérieurement.

Art. 103. § 1er. Les allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale sont recouvrées, sauf dans les cas où un tel recouvrement est exclu par le présent décret, par des retenues effectuées par l'acteur de paiement, conformément aux dispositions de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire, sur des allocations à payer dans le cadre de la politique familiale.
Si l'allocation ne peut pas être recouvrée par des retenues, si l'intéressé ne réagit pas à au moins deux sommations de l'acteur de paiement [2 et s'il n'exécute plus le plan de paiement convenu, le cas échéant, ]2 avec l'acteur de paiement, le Service flamand des Impôts recouvre les allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale. L'acteur de paiement transmet les données des personnes chez qui les allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale doivent être recouvrées, via [1 l'agence Grandir régie]1, au Service flamand des Impôts.
§ 2. L'acteur de paiement peut, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, renoncer au recouvrement du montant indûment payé :
1° dans des cas particuliers motivés ou dans certaines catégories de cas, à condition que le débiteur est de bonne foi ;
2° si le montant à recouvrer est modique ;
3° s'il s'avère que le recouvrement est incertain ou trop cher en comparaison avec le montant devant être recouvré.
§ 3. Sauf en cas de fraude ou d'actions trompeuses, il est renoncé d'office au recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale en cas de décès de la personne à qui elles sont payées, si cette personne n'avait pas encore été informée du recouvrement à ce-moment-là.
§ 4. Sans préjudice de l'application de l'article 1410 du Code judiciaire, le paragraphe 3 n'empêche pas le recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale qui, au moment du décès du bénéficiaire, étaient échues mais qui ne lui étaient pas encore payées ou qui n'étaient pas payées à une des personnes suivantes :
1° l'époux avec lequel le bénéficiaire cohabitait au moment de son décès ;
2° les enfants avec lesquels le bénéficiaire cohabitait au moment de son décès ;
3° la personne avec laquelle le bénéficiaire cohabitait au moment de son décès ;
4° la personne qui est intervenu dans les frais d'hospitalisation ;
5° la personne qui a payé les frais funéraires.
§ 5. Les paiements indus qui ne peuvent pas être recouvrés, sont à charge [2 de la réserve d'allocations ]2 de l'acteur de paiement privé auprès duquel la dette est née et à charge des moyens généraux si la dette est née auprès de l'agence.

Art. 104. Il est créé auprès de [1 l'agence Grandir régie]1 une commission de litiges.
Contre la décision de l'acteur de paiement sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision à l'issue du délai dans lequel il doit prendre une décision sur la base du présent décret, un recours peut uniquement être introduit auprès de la commission de litiges.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de litiges n'est pas compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs à la désignation des bénéficiaires, et sur les litiges relatifs à la qualification de la gravité du besoin de soutien dans le cadre de l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique, visée à l'article 16, § 1er [2 et dans le cadre du supplément de soutien, visé à l'article 56/1]2.
En cas de litige sur la désignation des bénéficiaires, l'action est introduite, sous peine de déchéance, auprès du tribunal compétent dans les six mois après la notification de la décision de l'acteur de paiement. En cas de litige sur la qualification de la gravité du besoin de soutien spécifique, l'action est introduite, sous peine de déchéance, auprès du tribunal compétent dans les trois mois après la notification de la décision de l'acteur de paiement.
[2 Les délais visés à l'alinéa 4 sont interrompus par le dépôt d'une plainte ou d'une demande de médiation auprès du service des plaintes et de médiation qui a été créé au sein de l'agence, concernant une décision susceptible de recours devant le tribunal compétent. Les délais visés à l'alinéa 4 recommencent à courir à partir de la décision par laquelle le traitement de la plainte ou la demande de médiation a été clôturé.
Si le demandeur retire la plainte ou la demande de médiation, ou si le traitement de la plainte ou la demande de médiation est arrêtée à défaut des éléments requis, visés au titre 2, chapitre 5, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les délais visés à l'alinéa 4 sont suspendus, par dérogation à l'alinéa 5, jusqu'au moment du retrait ou de la cessation.
Le demandeur justifie l'interruption en présentant une attestation du service des plaintes et de médiation en question.]2

Art. 105. § 1er. La commission de litiges se compose d'un président et de deux membres supplémentaires. Pour chacun d'eux, il y a un suppléant. Les membres sont nommés par le Ministre ayant le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille dans ses attributions, pour une période renouvelable de quatre ans. La nomination qui remplace un membre, prend fin si la nomination initiale prend fin.
§ 2. Le premier membre supplémentaire et son suppléant sont présentés par [1 l'agence Grandir régie]1. Chacun des acteurs de paiement présente un deuxième membre supplémentaire et son suppléant. Les deux membres supplémentaires, ou le cas échéant leur suppléant, siègent à tour de rôle dans la commission de litiges.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut créer de la même manière des chambres supplémentaires au sein de la commission de litiges.
§ 4. Les membres de la commission de litiges sont licenciés par le Ministre ayant le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille dans ses attributions, à leur propre demande ou pour des raisons graves. Le Gouvernement flamand règle le mode de cessation du mandat des membres.
§ 5. La commission de litiges est assistée par un secrétaire. [1 L'agence Grandir régie]1 assure le secrétariat de la commission de litiges.
Le président et le secrétaire disposent d'un diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.
§ 6. Les membres sont impartiaux. Le deuxième membre supplémentaire ne peut pas siéger lors de litiges adressés contre les décisions prises par l'acteur de paiement qui l'a présenté. Dans ce cas, un membre supplémentaire ou son suppléant d'un autre acteur de paiement siège. Le Gouvernement flamand arrête les incompatibilités des membres.
§ 7. Le Gouvernement flamand règle le mode d'octroi de jetons de présence et d'indemnités pour les membres de la commission de litiges et pour les experts. Il en arrête également le montant.

Art. 106. Le traitement du recours se compose d'une enquête et d'une audition.
La commission de litiges est assistée par le secrétaire lors de toutes ses opérations dans le cadre du traitement du recours.

Art. 107. Une partie peut se faire assister par un conseiller ou se faire représenter par un mandataire pendant l'enquête et l'audition. L'autorisation de représentation doit être transmise au préalable par écrit au secrétaire.

Art. 108. § 1er. En cas d'urgence et tenant compte des intérêts concernés, le président peut prendre une mesure provisoire à la demande d'une partie. Cette demande est adressée par écrit au président.
Avant de décider sur une demande d'une mesure provisoire, le président permet à la partie adverse de communiquer sa position.
Le président prend la décision sur la demande d'une mesure provisoire dans une semaine après la réception de la demande.
Pour chaque décision, la commission de litiges tient compte des mesures provisoires déjà prises.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut déterminer les cas qui doivent être considérés comme des cas urgents.

Art. 109. Si la commission de litiges estime pendant l'enquête qu'elle est incompétente pour prendre connaissance de la demande, elle informe les parties par écrit de sa décision dans les deux semaines après la réception de la demande.

Art. 110. Pendant l'enquête, la commission de litiges peut inviter des parties et des experts pour être entendus, et demander aux parties de fournir des renseignements par écrit et dans un délai déterminé.
La commission de litiges peut également ordonner un contrôle par le service d'inspection sociale et d'encadrement, visé à l'article 23 du décret du 7 juillet 2017.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles d'exécution, en particulier le délai dans lequel le contrôle doit avoir lieu.

Art. 111. Le président arrête où, quand et sous quelles modalités l'audition a lieu.
Le secrétaire convoque les parties et, le cas échéant, les experts au minimum dix jours ouvrables avant l'audition.
L'audition peut avoir lieu en présence du demandeur. Pendant l'audition, les parties ont l'occasion de fournir des informations oralement et par écrit. La commission de litiges peut entendre des témoins.
Le secrétaire établit un rapport écrit de l'audition.

Art. 112. § 1er. Dans les quatre semaines après l'audition, la commission de litiges prend une décision à la majorité des voix émises. Les délibérations de la commission de litiges sont secrètes.
La décision est prise par écrit et comprend une description de l'objet du recours, les considérations de fait et de droit sur lesquelles la décision est basée, les noms des membres ayant pris la décision, et les noms des experts qui ont effectué des travaux à l'occasion de la décision. La décision est signée par le président et le secrétaire.
La décision de la commission de litiges est communiquée aux parties par envoi recommandé ou d'une autre manière fixée par le Gouvernement flamand.
Contre la décision de la commission de litiges et contre une mesure provisoire du président de la commission de litiges, un recours peut uniquement être introduit auprès du tribunal compétent.
§ 2. La décision de la commission de litiges est exécutoire. L'acteur de paiement dont la décision est réformée par la commission de litiges, donne exécution à la décision de la commission de litiges dans les dix jours ouvrables après sa notification.
Une allocation indûment payée est recouvrée conformément à l'article 103, § 1er.

Art. 113. Le Gouvernement flamand fixe la procédure relative au traitement de recours par la commission de litiges. Cette procédure règle au minimum les éléments suivants :
1° la désignation de la manière dont la commission de litiges est saisie d'un litige, et le délai imposé ;
2° la possibilité de récusation d'un membre de la commission de litiges par une partie, sur la base de faits ou de circonstances qui entraveraient un jugement impartial de ce membre ;
3° la manière dont l'acteur de paiement sera informé de la soumission du litige et de son traitement par la commission de litiges ;
4° la possibilité pour toutes les parties concernées de communiquer leur position oralement ou par écrit, le cas échéant avec l'assistance de tiers, et de prendre connaissance de toutes les positions et de tous les faits avancés par l'autre partie et, le cas échéant, des déclarations de témoins et d'experts ;
5° la possibilité d'émission d'un avis par un expert, et les règles d'exécution pour le contrôle social ou l'examen médical ;
6° les mesures provisoires que le président peut prendre ;
7° la possibilité pour la commission de litiges de proposer un plan de paiement adapté ;
8° la manière dont la prise de décision a lieu au sein de la commission de litiges ;
9° la possibilité de faire payer les frais du traitement d'un litige par les parties, et l'établissement d'un montant maximal à cet effet ;
10° les règles pour la communication de la possibilité de recours auprès du tribunal compétent, et le mode et le délai d'introduction de ce recours.

Art. 114. Le président de la commission de litiges fait annuellement rapport, au plus tard le 1er mars, au Ministre qui a le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille dans ses attributions, sur les activités qui sont effectuées au cours de l'année précédente. Ce rapport annuel mentionne au moins la quantité et la nature des recours qui sont introduits auprès de la commission de litiges dans cette période, et donne un résumé des décisions prises par la commission de litiges et des mesures provisoires prises par le président de la commission de litiges. Le rapport peut être complété par des conseils visant à améliorer l'application du présent décret ou à résoudre des anomalies constatées.
Les décisions de la commission de litiges sont anonymisées et publiées.

Art. 115. § 1er. Une partie à un litige sur lequel la commission de litiges a jugé, peut, sous peine de déchéance, introduire un recours auprès du tribunal compétent dans les trois mois après la notification de la décision de la commission de litiges.
[1 L'agence Grandir régie]1 est désigné comme partie défenderesse.
§ 2. [1 L'agence Grandir régie]1 donne l'instruction à l'acteur de paiement d'exécuter la décision du tribunal compétent dans les dix jours ouvrables. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités auxquelles cette instruction doit satisfaire.
Une allocation indûment payée est recouvrée conformément à l'article 103, § 1er.

Art. 116. Pour les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les avances, les honoraires et les frais de cet expert, qui sont repris dans la note qu'il rédige conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont mentionnés en application du tarif fixé par le Gouvernement flamand.

Art. 117. Une sanction administrative ne peut être imposée que pour des faits qui sont contraires aux dispositions décrétales et réglementaires qui sont arrêtées et entrées en vigueur préalablement à ces faits.

Art. 118. Lors de l'imposition d'une sanction administrative, les autorités compétentes aspirent à une proportionnalité entre les faits qui sont à la base de la sanction et la sanction imposée sur la base de ces faits.

Art. 119. Une sanction administrative ne peut être imposée qu'après que la personne concernée a eu la possibilité de défendre sa position de manière utile.
Une exception à l'obligation d'audition précitée peut être faite dans les deux cas suivants :
1° la décision doit être prise d'urgence ;
2° la personne pour laquelle la sanction est envisagée, est injoignable.

Art. 120. Les compétences des surveillants et l'exercice de la surveillance sont réglés par le décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions du chapitre 2, section 3, articles 13, 14 et 16 du décret précité ne s'appliquent pas aux inspecteurs familiaux.

Art. 121. § 1er. Les inspecteurs des soins sont compétents pour exercer la surveillance sur le respect des dispositions suivantes :
1° les normes d'autorisation, visées aux articles 27 et 28 du décret du 7 juillet 2017 ;
2° les normes de subventionnement, visées au chapitre 6/1 du décret du 7 juillet 2017.
Les inspecteurs des soins font rapport à [1 l'agence Grandir régie]1 sur la surveillance effectuée par eux.
§ 2. Les inspecteurs familiaux sont compétents, conformément à l'article 23 du décret du 7 juillet 2017, pour exercer la surveillance sur le respect de la réglementation, fixée par ou en vertu du présent décret, qui s'applique aux citoyens.
Les inspecteurs familiaux font rapport à l'agence et à l'acteur de paiement concerné ou, le cas échéant, au président de la commission de litiges sur la surveillance exercée par eux.

Art. 122. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 10 du décret du 19 janvier 2018, chaque acteur de paiement et chaque bénéficiaire fournit les renseignements nécessaires et met à disposition les documents et informations nécessaires, à la demande d'un surveillant en vue de la surveillance sur le respect du présent décret et de ses arrêtes d'exécution, et sur le respect du décret du 7 juillet 2017 et de ses arrêtes d'exécution.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour les informations que les acteurs de paiement privés et les familles doivent mettre à disposition des surveillants, de [1 l'agence Grandir régie]1 et de l'agence, et pour la forme de ces informations.

Art. 123. Sans préjudice des compétences des surveillants, visées à l'article 3 du décret du 19 janvier 2018, [1 l'agence Grandir régie]1 et l'agence peuvent exercer la surveillance sur des documents.

Art. 124. § 1er. Lors de l'audition de personnes par les inspecteurs familiaux, les règles suivantes sont au moins observées :
1° toute audition commence par la communication à la personne interrogée :
a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et toutes les réponses qu'elle donne sont notées dans la formulation utilisée ;
b) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuves en justice ;
c) qu'elle ne peut pas être obligée à s'accuser soi-même ;
2° toute personne interrogée peut se servir des documents en sa possession si l'audition n'est pas reportée pour cette raison. Elle peut exiger lors de l'interrogatoire ou ultérieurement que ces documents soient joints au procès-verbal ;
3° le procès-verbal mentionne avec précision l'heure à laquelle l'audition prend cours, est éventuellement interrompue, reprend, et prend fin. Il mentionne également avec précision l'identité des personnes qui interviennent à l'interrogatoire ou à une partie de celui-ci ainsi que le moment de leur arrivée et de leur départ. Il mentionne en outre tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite.
§ 2. A la fin de l'audition, l'inspecteur familial donne le procès-verbal en lecture à la personne interrogée, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. Il lui est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées.
Si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que le néerlandais, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration. Si l'audition a lieu avec l'assistance d'un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées.
Le procès-verbal de l'audition reprend le texte du présent article. A la fin de son audition la personne interrogée signe le procès-verbal de son audition.
§ 3. Les inspecteurs familiaux informent la personne interrogée qu'elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée gratuitement. Cette copie lui est remise ou adressée immédiatement ou au plus tard dans le délai d'un mois.

Art. 125. § 1er. En cas de constatation d'une infraction, les inspecteurs familiaux établissent un procès-verbal. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant présumé. Sous peine de déchéance de la force probante particulière du procès-verbal, la notification a lieu dans le délai de quatorze jours après la date de clôture du procès-verbal. Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Dans le même délai, le procès-verbal de la constatation d'une infraction est notifiée, selon le cas, au Ministère public ou à l'organe d'administration compétent, et une copie du procès-verbal est notifiée à l'acteur de paiement concerné. En cas de notification du procès-verbal au Ministère public, une copie du procès-verbal est notifiée à l'organe d'administration compétent.
§ 2. Les procès-verbaux de constatation d'une infraction comprennent au moins les données suivantes :
1° l'identité du fonctionnaire verbalisant ;
2° la disposition dont le fonctionnaire verbalisant dérive sa compétence d'intervention ;
3° le lieu et la date de l'infraction ;
4° l'identité du contrevenant présumé et des intéressés ;
5° l'infraction commise ;
6° un compte-rendu concis des faits relatifs aux infractions commises ;
7° la date et le lieu de l'établissement du procès-verbal, le lien éventuel avec d'autres procès-verbaux et, le cas échéant, l'inventaire des annexes.
Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour les exigences formelles et l'utilisation des procès-verbaux.
§ 3. Le procès-verbal peut être utilisé, avec sa force probante, par l'acteur de paiement concerné, l'organe d'administration compétent, la commission de litiges et les inspecteurs familiaux chargés de la surveillance du respect du présent décret et de ses arrêtes d'exécution.

Art. 126. § 1er. Les inspecteurs familiaux peuvent fournir les données, y compris les données visées à l'article 7, qu'ils ont collectées pendant leur mission, aux membres du personnel des établissements publics et coopérants, aux inspecteurs des soins, à d'autres services d'inspection et à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d'autre réglementation, si ces données peuvent les concerner lors de l'exercice des missions dont ils sont chargés.
Les données sont toujours fournies si les établissements, services d'inspection ou fonctionnaires, visés à l'alinéa 1er, en font la demande. Les données qui sont collectées dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une enquête judiciaire, ne peuvent être fournies qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes.
§ 2. Tous les services de la Communauté flamande, de la Région flamande, des provinces, des fédérations de communes, des communes, des associations dont ils font partie, des établissements publics qui en dépendent, et de tous les établissements publics et coopérants qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande ou de la Région flamande, fournissent aux inspecteurs familiaux toutes les données dont ils font la demande, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. Ils permettent également aux inspecteurs familiaux de consulter tous les documents ou supports d'information que les inspecteurs estiment utiles pour la surveillance dont ils sont chargés, et ils leur fournissent des extraits et copies.
§ 3. Tous les services fédéraux, services de communautés et de régions autres que la Communauté flamande et la Région flamande, les institutions de la sécurité sociale et les établissements publics et coopérants fourniront aux inspecteurs familiaux toutes les données qu'ils demandent en vertu d'un accord de coopération, conclu en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 4. Les inspecteurs familiaux peuvent utiliser les informations, obtenues sur la base des paragraphes précédents, de la même manière que les renseignements similaires que les inspecteurs familiaux collectent directement.
§ 5. L'agence dont les inspecteurs familiaux relèvent peut également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'une autre communauté, autoriser sur le territoire de la Communauté flamande la présence de fonctionnaires de services d'inspection de cette communauté afin de collecter toutes les informations qui peuvent être utiles à l'exercice du contrôle et de la surveillance dont ils sont chargés.

Art. 127. Les paiements des allocations dans le cadre de la politique familiale sont suspendus en tout ou en partie par l'acteur de paiement en cas d'indications sérieuses et conformes, établies par l'inspecteur familial, que les informations que le bénéficiaire a communiquées afin d'obtenir des allocations, ou auxquelles le bénéficiaire a collaboré, sont frauduleuses, fausses ou intentionnellement incomplètes. Le paiement sera suspendu jusqu'à ce que le soupçon n'existe plus, pendant six mois au maximum. Le délai peut être renouvelé une seule fois de six mois au maximum. La suspension de paiement ne donne pas lieu à une majoration par des intérêts.
Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à la suspension totale ou partielle.

Art. 128. Un inspecteur familial peut donner tous les renseignements et conseils sur les droits aux allocations dans le cadre de la politique familiale et le respect du présent décret et de ses arrêtes d'exécution.
Si un inspecteur familial constate, lors de l'exercice de sa mission de surveillance, qu'une infraction risque d'être commise, il peut donner tous les conseils oraux ou écrits qu'il estime utiles afin de prévenir l'infraction.

Art. 129. Si un inspecteur familial constate une infraction lors de l'exercice de sa mission de surveillance, il peut sommer par écrit l'intéressé de remplir ses obligations en prenant, dans un délai fixé par l'inspecteur familial, les mesures nécessaires pour terminer l'infraction et en prévenir la répétition.
Si l'inspecteur familial demande dans une sommation de prendre des mesures dans un certain délai afin de terminer l'infraction, et d'en fournir la preuve, un procès-verbal de la constatation d'une infraction n'est établi que si l'intéressé néglige le délai pour remplir les obligations, soit les preuves à cet effet. En cas d'une infraction qui nécessite une adaptation des allocations accordées dans le cadre de la politique familiale, un rapport de constatation est toutefois toujours établi.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la sommation.

Art. 130. Des mesures administratives sont imposées aux citoyens sous forme d'une mesure de régularisation.

Art. 131. En cas de réception d'un procès-verbal d'infraction ou d'une copie de celui-ci, l'organe d'administration compétent peut ordonner le contrevenant de prendre des mesures dans un délai déterminé afin de terminer l'infraction et d'en prévenir la répétition.
La mesure de régularisation peut comprendre entre autres :
1° prendre des mesures afin de mettre fin à une situation de fraude de domicile ;
2° prendre des mesures afin de communiquer la composition réelle de la famille et de l'enregistrer dans les registres de la population ;
3° prendre des mesures afin de communiquer les revenus de la famille.

Art. 132. Lorsque c'est raisonnablement nécessaire en cas de mauvaise volonté manifeste du contrevenant pour réaliser une régularisation des infractions constatées, l'organe d'administration compétent peut imposer la mesure de régularisation avec suspension totale ou partielle du paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale. Le délai de suspension s'élève à douze mois au maximum. Les allocations dans le cadre de la politique familiale dont le paiement est suspendu, sont payées intégralement après l'établissement de l'exécution de la mesure de régularisation, et au plus tard à l'expiration du délai précité de douze mois. La suspension de paiement ne donne pas lieu à une majoration par des intérêts.

Art. 133. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour l'établissement et l'imposition des mesures de régularisation, visés au présent chapitre.

Art. 134. Contre la décision par laquelle l'organe d'administration compétent impose une mesure de régularisation en application de l'article 131 ou 132, la personne faisant l'objet de la mesure peut introduire un recours auprès du tribunal compétent. Le recours est introduit dans un délai de nonante jours après la notification de la décision d'imposition de la mesure de régularisation.

Art. 135. La compétence de transaction administrative est une compétence de traitement d'une ou plusieurs infractions où l'organe d'administration compétent propose au contrevenant de payer une certaine somme d'argent.
[1 L'amende administrative est une compétence de traitement d'une ou plusieurs infractions où les membres du personnel désignés à cet effet au sein de l'organe d'administration compétent imposent au contrevenant l'obligation inconditionnelle de payer une somme d'argent qui est axée sur la sanction.]1

Art. 136. Une amende administrative peut être imposée sous forme d'une amende administrative exclusive ou d'une amende administrative alternative. Une amende administrative exclusive ne peut être imposée qu'en raison d'une infraction du niveau 1, qui ne peut pas être traitée pénalement. Une amende administrative alternative ne peut être imposée qu'en raison d'une infraction du niveau 2, qui peut également être traitée pénalement.

Art. 137. Les actes suivants sont des infractions du niveau 1 :
1° [1 ...]1 ne pas exécuter une mesure de régularisation qui, le cas échéant, est confirmée par une décision judiciaire ;
2° [1 omettre de déclarer qu'il n'a pas ou plus droit aux allocations dans le cadre de la politique familiale, en tout ou en partie, ou omettre de fournir les informations à cet effet]1.

Art. 138. § 1er. Les actes suivants sont des infractions du niveau 2 :
1° [1 sciemment faire]1 des déclarations incorrectes ou incomplètes afin d'obtenir, de faire obtenir, de maintenir ou de faire maintenir injustement des allocations dans le cadre de la politique familiale ;
2° [1 sciemment omettre]1 ou refuser de faire les déclarations nécessaires ou de fournir des informations qu'il est tenu de fournir, afin d'obtenir, de faire obtenir, de maintenir ou de faire maintenir injustement des allocations dans le cadre de la politique familiale ;
3° [1 sciemment obtenir]1 ou maintenir injustement des allocations dans le cadre de la politique familiale auxquelles il n'a pas droit ou auxquelles il n'a droit qu'en partie, en faisant des déclarations incorrectes ou incomplètes ou en omettant ou refusant de faire les déclarations nécessaires ou de fournir des informations.
§ 2. Les actes suivants sont des infractions du niveau 2 si elles sont commises afin d'obtenir, de faire obtenir, de maintenir ou de faire maintenir injustement des allocations dans le cadre de la politique familiale :
1° faire des faux en écriture, soit par de signatures fausses, soit par contrefaction ou falsification d'écrits ou de signatures, soit en établissant faussement des conventions, des dispositions, des engagements ou des libérations de dette ou en les intégrant postérieurement dans un acte, soit par l'ajout ou la falsification de clauses, déclarations ou faits dans un acte ;
2° se servir d'un acte faux ou d'un document faux ;
3° frauder en modifiant, ou en effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises dans un système informatique, ou en changeant l'affectation possible des données dans un système informatique par un autre moyen technologique, de sorte que la portée juridique de telles données change ;
4° utiliser les données ainsi obtenues, tout en sachant qu'elles sont fausses ;
5° utiliser de faux noms, de fausses qualités ou de fausses adresses ou faire un autre acte frauduleux afin de faire croire à l'existence d'une personne fictive, d'une famille fictive ou d'un évènement fictif ou afin de faire un usage abusif de la confiance d'une autre manière.

Art. 139. Il est question d'une répétition lorsqu'une infraction est constatée dans un délai de cinq ans après que :
1° une sanction administrative est imposée au contrevenant en application du présent décret qui, le cas échéant, est confirmée par une décision judiciaire ;
2° le contrevenant est condamné par décision judiciaire en raison d'une infraction au présent décret.
Le délai de cinq ans prend cours le jour auquel la sanction administrative n'est plus sujette au recours ou le jour auquel la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Art. 140. § 1er. En cas d'une infraction, l'organe d'administration compétent peut proposer au contrevenant de payer une somme d'argent dans un délai de transaction.
L'organe d'administration compétent peut faire la proposition d'une transaction administrative dans un délai de soixante jours qui commence, selon le cas :
1° au moment de la notification d'un procès-verbal de la constatation d'une infraction du niveau 1 ;
2° au moment de la notification par le Ministère public d'une décision de tri prise à temps de ne pas traiter l'infraction pénalement ou à l'expiration tacite du délai de tri dont dispose le Ministère public.
L'organe d'administration compétent ne peut faire une proposition pareille que s'il estime qu'il est incontestable que l'intéressé a commis l'infraction.
La proposition de paiement est faite par une notification. Cette notification mentionne l'infraction en question, la somme d'argent à payer et le délai de transaction, qui prend cours au moment de la notification et est de nonante jours.
§ 2. Pour les infractions du niveau 1, la somme d'argent dont le paiement est proposé, s'élève à 25 euros au minimum et à 500 euros au maximum. Pour les infractions du niveau 2, la somme d'argent dont le paiement est proposé, s'élève à 50 euros au minimum et à 1000 euros au maximum.

Art. 141. Le paiement en temps voulu de la somme d'argent proposée fait échoir la compétence d'imposition d'une amende administrative.
Si l'intéressé ne paie pas la somme d'argent dans le délai de transaction ou fait savoir par écrit qu'il n'accède pas à la proposition de paiement de la transaction administrative sans donner une explication acceptable, la procédure d'imposition d'une amende administrative peut être commencée.

Art. 142. Une amende administrative exclusive s'élève à 50 euros au minimum et à 5000 euros au maximum.
S'il est question d'une répétition, une amende administrative exclusive s'élève à 100 euros au minimum et à 5000 euros au maximum.

Art. 143. La compétence d'imposition d'une amende administrative exclusive échoit trois ans après la date de clôture du procès-verbal de la constatation de l'infraction.

Art. 144. § 1er. Si [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 décide d'imposer une procédure d'amende, il en informe le contrevenant présumé par notification dans un délai de soixante jours qui prend cours après, selon le cas :
1° l'expiration du délai de transaction ;
2° la notification du procès-verbal de constatation de l'infraction.
§ 2. Dans cette notification, l'intention d'imposer une amende administrative est communiquée à l'intéressé. Il y est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours après la notification. Il y peut également être invité à communiquer dans le même délai des documents indiquant sa capacité financière. En outre, il est également informé que :
1° il peut consulter les données qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative et qu'il peut en obtenir des copies. S'il s'avère que la défense de l'intéressé le requiert raisonnablement, [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 veille au maximum que ces données lui sont communiquées dans une langue compréhensible pour lui ;
2° il peut être entendu. La demande d'être entendu doit être introduite dans les trente jours après la notification ;
3° il n'est pas obligé à fournir des renseignements sur l'infraction, en vue de l'imposition de l'amende.

Art. 145. Si le contrevenant présumé est entendu, l'assistance par un interprète est autorisée s'il s'avère que la défense de l'intéressé le requiert raisonnablement.

Art. 146. [1 Le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 peut demander des informations complémentaires aux inspecteurs familiaux.

Art. 147. L'examen du dossier peut donner lieu à l'imposition d'une amende administrative exclusive ou à la décision de ne pas imposer d'amende exclusive.

Art. 148. Si l'infraction ne peut pas être imputée au contrevenant, [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 n'impose pas d'amende administrative exclusive.

Art. 149. Si une amende administrative exclusive est imposée, l'ampleur de l'amende est adaptée à la gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils sont commis ou terminés. Il est tenu compte de la capacité financière de la personne à qui l'amende est infligée.

Art. 150. Outre l'identité du contrevenant, une décision d'imposer une amende administrative exclusive comprend au moins :
1° les motifs de l'imposition de l'amende et le montant de l'amende ;
2° le montant de l'amende imposée ;
3° la manière dont et le délai dans lequel l'amende doit être payée ;
4° la possibilité de former un recours et la manière dont et le délai dans lequel ce recours doit être introduit ;
5° la mention :
a) qu'après un rappel de paiement et après l'expiration du délai de recours, l'amende administrative est recouvrée [1 ...]1 conformément [2 au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales]2;
b) que cette mesure est exécutée aux frais de la personne à qui l'amende est infligée, conformément à l'article 1024 du Code judiciaire.

Art. 151. La décision d'imposer l'amende est prise et communiquée à l'intéressé dans un délai de nonante jours de la notification du lancement de la procédure.

Art. 152. Une amende administrative alternative s'élève à 200 euros au minimum et à 10.000 euros au maximum.
Si des circonstances atténuantes le justifient, une amende inférieure au montant minimal peut être imposée. L'amende ne peut en aucun cas être inférieure à 100 euros.

Art. 153. S'il est question d'une répétition, une amende administrative alternative s'élève à 400 euros au minimum et à 10.000 euros au maximum.
Si des circonstances atténuantes le justifient, une amende inférieure au montant minimal peut être imposée. L'amende ne peut en aucun cas être inférieure à 200 euros.

Art. 154. La compétence d'imposition d'une amende administrative alternative échoit cinq ans après la date de clôture du procès-verbal de la constatation de l'infraction.

Art. 155. Lors de l'établissement d'un procès-verbal de la constatation d'une infraction du niveau 2, l'inspecteur familial notifie immédiatement le procès-verbal de la constatation au Ministère public en application de l'article 126, § 1er.
Conjointement avec le procès-verbal, l'inspecteur familial transmet au Ministère public une demande écrite de se prononcer sur le traitement pénal ou non de l'infraction. Le Ministère public dispose à cet effet d'un délai de tri de cent quatre-vingt jours après la notification du procès-verbal de la constatation.
Une décision de traiter l'infraction pénalement, exclut la proposition d'une transaction administrative et l'imposition d'une amende administrative alternative. Une décision de ne pas traiter l'infraction pénalement et de laisser expirer tacitement le délai de tri, entraîne l'extinction de l'action publique.
Si le Ministère public décide en temps voulu de ne pas traiter pénalement ou s'il laisse tacitement passer le délai de tri, l'organe d'administration compétent peut faire une proposition de payer une transaction administrative [1 ou le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent peut lancer la procédure d'imposer une amende administrative alternative]1.

Art. 156. § 1er. Si [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 décide d'imposer une procédure d'amende, il en informe le contrevenant présumé par notification dans un délai de soixante jours après, selon le cas :
1° l'expiration du délai de transaction ;
2° la notification par le Ministère public d'une décision de tri prise à temps de ne pas traiter l'infraction pénalement ou à l'expiration tacite du délai de tri dont dispose le Ministère public.
§ 2. Dans cette notification, l'intention d'imposer une amende administrative alternative est communiquée à l'intéressé. Il y est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours après la notification. Il y peut également être invité à communiquer dans le même délai des documents indiquant sa capacité financière. En outre, il est également informé que :
1° il peut consulter les données qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative et qu'il peut en obtenir des copies. S'il s'avère que la défense de l'intéressé le requiert raisonnablement, [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 veille au maximum à ce que ces données lui sont communiquées dans une langue compréhensible pour lui ;
2° il peut être entendu. La demande d'être entendu doit être introduite dans les trente jours après la notification ;
3° il n'est pas obligé à fournir des renseignements sur l'infraction, en vue de l'imposition de l'amende.

Art. 157. Si le contrevenant présumé est entendu, l'assistance par un interprète est autorisée s'il s'avère que la défense de l'intéressé le requiert raisonnablement.

Art. 158. [1 Le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 peut demander des informations complémentaires aux inspecteurs familiaux.

Art. 159. L'examen du dossier peut donner lieu à l'imposition d'une amende administrative alternative, l'imposition d'une amende administrative alternative avec sursis total ou partiel d'exécution du paiement, ou une décision de ne pas imposer une amende.

Art. 160. Si l'infraction ne peut pas être imputée au contrevenant, [1 le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent]1 n'impose pas d'amende administrative.