15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018014708 | 16 OCTOBRE 2018. - Règlement établissant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'Arrondissement du Luxembourg |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…