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Détails

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Numac
2018040105
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 avril 2018

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

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