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Détails

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Numac
2018031854
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 septembre 2018

5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

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