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Sources connexes

Numac
2018015096
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 décembre 2018

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire

Numac Titre
2025000804 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention de 1.026.000 euros pour les frais liés à la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2024
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