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Détails

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Numac
2018013013
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
25 juillet 2018

29 JUIN 2018. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier des biens immobiliers protégés en tant que monument et donnés en bail emphytéotique par le Gouvernement flamand

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