Chambre:
54-2919
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-10-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019041024 | 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes |
| 2019011235 | 19 MARS 2019. - Circulaire relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 28-08-2020) |
| 2019040392 | 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024) |
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