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Numac
2018012324
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mai 2018
Date d'entrée en vigueur
9 juin 2018

16 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

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