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Détails

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Numac
2018012323
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mai 2018

21 MAI 2018. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

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