26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020031287 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral |
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