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Sources connexes

Numac
2017202277
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 avril 2017

27 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014

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