15 NOVEMBRE 2017. - [Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif au point de contact matériovigilance [...] et à l'enregistrement des distributeurs de dispositifs médicaux] <AR2021-04-28/04, art. 17, 002; En vigueur : 26-05-2021> <AR2022-09-13/08, art. 13, 003; En vigueur : 04-11-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2017 et mise à jour au 19-08-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022042154 | 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |
| 2021041342 | 28 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux |
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