Artikel 1. Artikel 1 van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 31 augustus 2016 betreffende de aanvraag om toelating tot de subsidies van schoolinrichtingen, wordt vervangen als volgt :
" Artikel 1. § 1. De aanvraag om toelating tot de subsidies van een inrichting voor gespecialiseerd onderwijs wordt aan de Algemene Directie Leerplichtonderwijs bezorgd door middel van het bijgevoegde formulier.
De aanvraag om toelating tot de subsidies van een inrichting of een vestigingsplaats van het gewoon kleuter-, lager of basisonderwijs wordt aan de Algemene Directie Leerplichtonderwijs bezorgd door middel van het bijgevoegde formulier en dit ten laatste op 1 december van het schooljaar voorafgaand aan de toelating tot de subsidies.
De aanvraag om toelating tot de subsidies van een inrichting voor gewoon secundair onderwijs wordt aan de Algemene Directie Leerplichtonderwijs bezorgd door middel van het bijgevoegde formulier en dit ten laatste op 1 december van het voorlaatste schooljaar voorafgaand aan de toelating tot de subsidies.
§ 2. De Algemene Directie Leerplichtonderwijs stuurt ten laatste op 31 december aan de algemene raad voor het basisonderwijs of aan de algemene raad voor het overleg voor het gewoon secundair onderwijs de aanvragen om toelating tot de subsidies bedoeld in artikel 1, tweede en derde lid, die zij gekregen heeft. Binnen de 7 werkdagen na zijn beraadslaging bezorgt de ad hoc algemene raad zijn advies aan de Regering en aan de Algemene Directie Leerplichtonderwijs die onmiddellijk een afschrift ervan aan de inrichtende macht stuurt ".
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Titre
6 SEPTEMBER 2017. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 31 augustus 2016 betreffende de aanvraag om toelating tot de subsidies van schoolinrichtingen
Titre
6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires
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Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. § 1er. La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement spécialisé est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe.
La demande d'admission aux subventions d'un établissement ou d'une implantation d'enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.
La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de la pénultième année scolaire précédant l'admission aux subventions.
§ 2. La Direction générale de l'Enseignement obligatoire envoie au plus tard le 31 décembre au conseil général de l'enseignement fondamental ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire les demandes d'admission aux subventions visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3, qui lui sont parvenues. Dans les 7 jours ouvrables suivant sa délibération, le conseil général ad hoc transmet son avis au Gouvernement et à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, laquelle en communique instantanément copie au pouvoir organisateur ".
" Article 1er. § 1er. La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement spécialisé est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe.
La demande d'admission aux subventions d'un établissement ou d'une implantation d'enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.
La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de la pénultième année scolaire précédant l'admission aux subventions.
§ 2. La Direction générale de l'Enseignement obligatoire envoie au plus tard le 31 décembre au conseil général de l'enseignement fondamental ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire les demandes d'admission aux subventions visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3, qui lui sont parvenues. Dans les 7 jours ouvrables suivant sa délibération, le conseil général ad hoc transmet son avis au Gouvernement et à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, laquelle en communique instantanément copie au pouvoir organisateur ".
Art. 2. In bijlage bij hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht :
- op bladzijde 2 worden de woorden " ai l'honneur de solliciter, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement " vervangen door de woorden " sollicite, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement/implantation d'enseignement (biffer la mention inutile) ";
- op bladzijde 3 worden de woorden " Demande d'admission aux subventions d'un établissement scolaire1 " vervangen door de woorden " Demande d'admission aux subventions d'un établissement/implantation1 ";
- op bladzijde 10 worden de woorden " l'établissement précité " vervangen door de woorden " l'établissement/implantation précité(e) " en worden de woorden " l'établissement s'engage " vervangen door de woorden " l'établissement/implantation s'engage ";
- op bladzijde 12 wordt punt 16° vervangen als volgt : " 16° Se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; ";
- op bladzijde 13 wordt een punt 17° toegevoegd, luidend als volgt : " le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française (s'il y a lieu, je joins la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 17 décembre 2003 précité ou la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné ou libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 31 mars 1994 précité). ";
- op bladzijde 14 worden de woorden " Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel " toegevoegd onder de woorden " le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ".
- op bladzijde 2 worden de woorden " ai l'honneur de solliciter, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement " vervangen door de woorden " sollicite, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement/implantation d'enseignement (biffer la mention inutile) ";
- op bladzijde 3 worden de woorden " Demande d'admission aux subventions d'un établissement scolaire1 " vervangen door de woorden " Demande d'admission aux subventions d'un établissement/implantation1 ";
- op bladzijde 10 worden de woorden " l'établissement précité " vervangen door de woorden " l'établissement/implantation précité(e) " en worden de woorden " l'établissement s'engage " vervangen door de woorden " l'établissement/implantation s'engage ";
- op bladzijde 12 wordt punt 16° vervangen als volgt : " 16° Se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; ";
- op bladzijde 13 wordt een punt 17° toegevoegd, luidend als volgt : " le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française (s'il y a lieu, je joins la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 17 décembre 2003 précité ou la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné ou libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 31 mars 1994 précité). ";
- op bladzijde 14 worden de woorden " Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel " toegevoegd onder de woorden " le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ".
Art. 2. Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- à la page 2, les mots " ai l'honneur de solliciter, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement " sont remplacés par les mots " sollicite, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement/implantation d'enseignement (biffer la mention inutile) ";
- à la page 3, les mots " Demande d'admission aux subventions d'un établissement scolaire1 " sont remplacés par les mots " Demande d'admission aux subventions d'un établissement/implantation1 ";
- à la page 10, les mots " l'établissement précité " sont remplacés par les mots " l'établissement/implantation précité(e) " et les mots " l'établissement s'engage " sont remplacés par les mots " l'établissement/implantation s'engage ";
- à la page 12, le point 16° est remplacé par : " 16° Se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; ";
- à la page 13, il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit : " le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française (s'il y a lieu, je joins la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 17 décembre 2003 précité ou la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné ou libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 31 mars 1994 précité). ";
- à la page 14, les mots " Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel " sont ajoutés en dessous des mots " le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ".
- à la page 2, les mots " ai l'honneur de solliciter, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement " sont remplacés par les mots " sollicite, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement/implantation d'enseignement (biffer la mention inutile) ";
- à la page 3, les mots " Demande d'admission aux subventions d'un établissement scolaire1 " sont remplacés par les mots " Demande d'admission aux subventions d'un établissement/implantation1 ";
- à la page 10, les mots " l'établissement précité " sont remplacés par les mots " l'établissement/implantation précité(e) " et les mots " l'établissement s'engage " sont remplacés par les mots " l'établissement/implantation s'engage ";
- à la page 12, le point 16° est remplacé par : " 16° Se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; ";
- à la page 13, il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit : " le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française (s'il y a lieu, je joins la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 17 décembre 2003 précité ou la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné ou libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 31 mars 1994 précité). ";
- à la page 14, les mots " Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel " sont ajoutés en dessous des mots " le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ".
Art. 3. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. De Minister van Leerplichtonderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 4. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.