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Détails

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Numac
2017040722
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
21 septembre 2017

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande

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