27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017013817 | 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative |
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