Détails

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Numac
2017031490
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur
18 décembre 2017

10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)

Numac Titre
2015003088 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2017 et mise à jour au 18-12-2017)
2017031490 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)
Numac Titre
2023046427 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances
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