Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2017031095
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 septembre 2017

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…