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Détails

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Numac
2017030841
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 août 2017

11 AOUT 2017. - Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

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