6 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017031897 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2016 |
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