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Détails

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Numac
2017012388
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 juin 2017

24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne le prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables et la saisie-arrêt fiscale simplifiée

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