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Détails

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Numac
2017011113
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 mars 2017

24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

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