Détails

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Numac
2017010961
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mars 2017
Date d'entrée en vigueur
6 avril 2017

9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 16-06-2017)

Numac Titre
2017030909
2017060804
Numac Titre
2017012204 8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
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