Chambre:
54-2151
25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017012027 | 10 AVRIL 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels en ce qui concerne la conservation des hypothèques maritimes |
| 2017010230 | 13 FEVRIER 2017. - Arrêté royal fixant les rétributions du service Registre naval belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020) |
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