Art. 2. Dans le présent article, on entend par guichet environnement : le guichet numérique, visé à l'article 147, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015.
Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange " Demande numérique d'un permis de bâtir " et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement.
[1 Le département paiera]1 cette subvention au plus tard le 1er septembre 2017 si la commune ou province a fait connaître
[1 au département]1, avant le 1er juin 2017, le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.