16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des conditions pour introduire un appel spécial pour un calendrier d'agrément pour certains logements et modifiant la législation concernant l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximum de logements à agréer pour les centres de services de soins et de logement et les centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017040149 | 28 MARS 2017. - Arrêté de l'administrateur-général portant approbation de calendriers de reconnaissance pour les centres de services de soins et de logement et les centres de court séjour. (TRADUCTION) |
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