Détails

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Numac
2016035253
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 mars 2016
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2014

20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à la reconnaissance des professions des soins de santé et à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.(TRADUCTION)

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