6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 03-10-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013011344 | 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2013 et mise à jour au 22-09-2016) |
| 2016011375 | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 03-10-2022) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022033342 | 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques |
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