Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2016009627
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 décembre 2016

11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…