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Sources connexes

Numac
2016003318
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
8 septembre 2016
Travaux parlementaires
Sénat: 6-249
Chambre: 54-1478

26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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