6 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2016 et mise à jour au 04-11-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021032720 | 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat |
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