Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2015203899
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 août 2015

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…