Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2015035520
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 avril 2015

26 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie de la Région accordée pendant la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2015 et mise à jour au 18-08-2015)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…