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Détails

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Numac
2015022279
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
21 août 2015
Travaux parlementaires
Chambre: 54-1180

10 AOUT 2015. - [Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2015 et mise à jour au 30-03-2016)

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