11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025005376 | 8 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d'imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l'Agence fédérale de Régulation du Transport |
| 2016031360 | 4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle |
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