Chambre:
54-1195
10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015014222 | 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
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