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Sources connexes

Numac
2015009852
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 janvier 2016

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

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