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Sources connexes

Numac
2015009849
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 décembre 2015
Travaux parlementaires
Chambre: 54-1477

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe

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