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Détails

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Numac
2015009089
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 février 2015

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire

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