26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015003363 | 27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004 |
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