26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2016 et mise à jour au 30-06-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015003361 | 27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 |
| 2015003360 | 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 |
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