26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2015
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016000802 | 8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2016 |
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