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Détails

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Numac
2014202747
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 mai 2014

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales

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