13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…