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Sources connexes

Numac
2014200271
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
31 januari 2014
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2236
Chambre: 53-3205

6 JANUARI 2014. - Herziening van artikel 11bis van de Grondwet

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