19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 31-03-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015022080 | 18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux relatif aux spécialités pharmaceutiques |
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