Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2014011249
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mai 2014

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…