Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2014009237
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
19 mai 2014
Travaux parlementaires
Chambre: 53-3356

12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…