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Détails

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Numac
2014009116
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mars 2014

25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

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