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Sources connexes

Numac
2014009093
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 mars 2014
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2170
Chambre: 53-3245

28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

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