14 FEVRIER 2014. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015009443 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle |
| 2014009495 | 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2014 et mise à jour au 31-08-2015) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…